| Question N° :
35509
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de
M.
Schneider André
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Bas-Rhin
) |
QE
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Ministère interrogé : |
agriculture, alimentation et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture, alimentation et pêche
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Question publiée au JO le :
09/03/2004
page :
1729
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Réponse publiée au JO le :
26/10/2004
page :
8342
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Date de changement d'attribution :
31/03/2004
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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congés payés
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Analyse :
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caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la volonté de principe des entreprises paysagistes de ne pas être affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Elles sollicitent donc à cet effet une modification de l'article D. 732-1 du code du travail afin d'exclure expressément celles d'entre elles du champ d'application de cette caisse lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. La mise en place de ce seuil d'activité minimale participerait également à une simplification administrative importante puisque ce serait l'activité principale qui serait prise en référence. Il lui demande donc dans quel délai il publiera le décret qui permettra de régler cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
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