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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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La Poste : politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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agents en congé de fin de carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski interpelle M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire au sujet des droits de fin de carrière pour les agents de La Poste. En effet, la loi du 21 août 2003 permet aux agents de France Télecom ayant opté pour un congé de fin de carrière en calculant leurs droits à la date de leur demande, et non à celle de leur départ à la retraite, de préserver leurs droits. Il souhaite savoir ce qui est prévu pour les agents de La Poste dans un esprit d'équité. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le congé de fin de carrière des agents de France Télécom, qui a été instauré par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'entreprise nationale France Télécom (article 7 créant un article 30-1 nouveau dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990), ne concerne que les fonctionnaires de cette entreprise. En effet, les corps des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom étaient spécifiques, bien qu'homologués, et régis par des statuts communs. Le dispositif de préretraite précité est spécifique à France Télécom. Cette mesure n'a pas été étendue aux fonctionnaires de La Poste qui peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 12 et suivants de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Les fonctionnaires postiers sont soumis, en matière de pension, aux conditions en vigueur pour l'ensemble des' fonctionnaires, et qui figurent dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. C'est ainsi qu'ils se voient appliquer les règles en vigueur l'année de leur soixante ans pour le calcul de leur pension ou de leur cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires du service actif.
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