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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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travailleurs de la mine : pensions de réversion
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées les veuves de mineurs qui ne peuvent percevoir la rente de réversion pourtant due. Beaucoup de mineurs décèdent, victimes de maladies professionnelles liées aux métiers exercés au contact de l'amiante, des produits chimiques et autres puisque plus de cent rubriques sont inscrites dans les tableaux des dites maladies. Cependant il s'avère que médecins conseils et tribunaux administratifs rejettent les demandes instruites par les personnes devenues veuves, et contestent que ces maladies professionnelles soient causes de ces situations. Des travailleurs victimes de la silicose, de la BPCO, de l'amiante sont morts, dont les taux atteignaient 65 à 80 %. Cependant les dossiers déposés par leurs épouses n'ont pas été pour autant retenus. Devant l'injustice d'une telle situation, et le caractère profondément indigne et antisocial de ces décisions, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la rente de réversion soit systématiquement attribuée aux veuves des salariés atteints d'une maladie professionnelle reprise par les tableaux, ou hors tableau, et reconnue au moins au taux de 50 % au moment du décès. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, l'article 205 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime de sécurité sociale dans les mines renvoie aux dispositions de droit commun des titres I et III à VIII du livre IV du code de la sécurité sociale. Il en résulte que, pour l'attribution des rentes d'ayants droit, notamment servies aux veuves, il est fait application des dispositions prévues aux articles L. 434-7 et suivants du code précité qui disposent que la rente ne peut être servie que si le décès de la victime est directement imputable à l'origine professionnelle d'un accident ou d'une maladie. La caisse ne peut statuer qu'après avoir pris l'avis du contrôle médical, qui s'impose à elle comme pour les ressortissantes du régime général. Il est rappelé que cet avis médical peut faire l'objet d'une contre-expertise dans le cadre de recours déposés devant les TASS. Cette procédure garantit aux assurés de faire valoir leurs droits dans des conditions justes et équitables. Pour les maladies liées à l'amiante, il est possible d'obtenir une indemnisation intégrale des préjudices subis auprès du FIVA. Dans ce cadre, le préjudice économique et moral des veuves est pris en compte. S'agissant de l'éventuelle réversibilité aux épouses des rentes perçues jusqu'à leur décès par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, il est fait application des dispositions des articles L. 434-4, R. 434-5 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces articles disposent que la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à son organisme de sécurité sociale la conversion, en rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête de son conjoint, du capital représentatif de la rente qui lui a été attribuée.
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