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Texte de la QUESTION :
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Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les retransmissions à la télévision des rencontres de matchs de football des équipes de la ligue 1. En effet, il est de plus en plus fréquent de voir diffuser sur les chaînes de télévision françaises soit des matchs de football soit des reportages concernant les équipes des grandes villes de France ou celles composées des stars internationales. Ce choix dans les programmes de retransmission se fait souvent au détriment des performances sportives des autres équipes de football de ligue 1, pourtant toutes aussi méritantes que celles qui font régulièrement la une des médias. Récemment, lors d'une rencontre des 16es de finale pour la coupe de l'UEFA, les téléspectateurs du Doubs, ceux de la région Franche-Comté qui compte des milliers de supporters de l'équipe du FC Sochaux et plus largement les millions de Français passionnés par ce sport ont été ainsi privés de toute retransmission télévisuelle du match retour Sochaux - Inter de Milan alors que le spectacle sportif promettait d'être passionnant et exaltant. Cette décision est d'autant plus surprenante qu'une équipe de football de ligue 1 bien classée constitue un engouement certain pour toute une région. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'égalité de traitement médiatique entre les clubs et, notamment, s'il entend prendre des dispositions incitant les chaînes de télévision concernées à retransmettre les matchs de football de la ligue 1 en prenant en compte uniquement comme critère les performances sportives des équipes, critère le plus objectif possible, et ce dans l'intérêt des téléspectateurs fans de football.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant les compétitions françaises, l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dispose que les fédérations agréées et celles délégataires, ainsi que les organisateurs privés visés à l'article 18 de la même loi, sont seuls propriétaires des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. Les droits d'exploitation appartiennent donc aux fédérations et par subdélégation aux ligues professionnelles qui organisent les compétitions professionnelles. La loi n° 2003-708 du 1er août 2003 a modifié l'article 18-1 et permis aux clubs professionnels de devenir, si la fédération le décide, propriétaires de ces droits mais avec une commercialisation maintenue, pour ce qui concerne les droits de retransmission en direct, à la ligue professionnelle. Ainsi, en ce qui concerne le football, c'est la ligue professionnelle de football qui commercialise en exclusivité les droits de retransmission en direct des compétitions, notamment de ligue 1 et de ligue 2, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre et dans le respect des règles de la concurrence. Or, il s'avère que les chaînes les plus intéressées par l'acquisition de ces droits sont les chaînes cryptées pour lesquelles les retransmissions sportives constituent un produit d'appel pour un public d'abonnés. Les statistiques révèlent que ceux-ci souscrivent, pour un tiers d'entre eux afin d'accéder à une offre sport, pour un autre tiers d'accéder à l'offre cinéma, et pour le dernier tiers d'accéder aux deux types de programmes à la fois. Ce sont donc ces chaînes qui font les offres d'achat les plus élevées et qui se partagent la part principale du marché du sport, notamment le football. Le Gouvernement est conscient de l'emprise de la sphère marchande sur le sport, mais il ne peut directement intervenir sur le marché des droits télévisuels qui est soumis aux règles générales de la concurrence. Une intervention est d'autant moins souhaitable qu'elle irait nécessairement dans le sens d'un abaissement des produits des droits télévisuels en direct, qui financent à hauteur de 50 % les clubs de football professionnels. À propos de la coupe de l'UEFA, c'est la seule compétition où les droits appartiennent aux clubs, chaque club négociant avec un diffuseur la retransmission de ses matchs selon des conditions plus ou moins avantageuses en fonction de leur notoriété médiatique sur le plan européen. Elle ne génère pas, comme la Coupe de la Ligue, un revenu minimum par rencontre disputée.
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