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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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insertion professionnelle et sociale
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur une action expérimentale intitulée EPMO emploi protégé en milieu ordinaire et promue conjointement par l'APAJH-ISATIS, l'OVE et OHE Prométhée Isère. Ce dispositif a permis à des travailleurs handicapés de CAT d'être embauchés en entreprise par le biais d'un contrat de travail de droit commun avec l'autorisation d'un abattement de salaire (ABS) de 50 % et d'une aide spécifique dégressive (ASD) sur 3 ans, de 15 % la première année, puis 10 % et enfin 5 % la troisième année. Ces personnes ont ainsi pu réussir une intégration en milieu ordinaire de travail, en bénéficiant d'un accompagnement social et professionnel. Toutefois, malgré la reconnaissance de l'ensemble des partenaires, ce dispositif ne semble pas être intégré dans la future loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la disparition des emplois protégés en milieu ordinaire dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Jusqu'au 31 décembre 2005, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 assurait aux personnes handicapées exerçant une activité professionnelle, en milieu ordinaire, une garantie de ressources (GRTH), provenant de leur travail, justifiée par l'appréciation d'un taux d'efficience. L'impossibilité à déterminer objectivement ce taux et la complexité du système, difficile à mettre en oeuvre et donc en fin de compte peu propice à une insertion professionnelle réussie des personnes handicapées justifie l'abrogation de l'article L. 323-29 du code du travail relatif aux emplois protégés en milieu ordinaire. Depuis le 1er janvier 2006, les employeurs peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour travailleurs handicapés en milieu ordinaire inscrite dans l'article 37 de la nouvelle loi. Cette aide se maintient dans l'emploi de ces personnes handicapées. Ses conditions et modalités d'attribution sont définies dans le décret en conseil d'État n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
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