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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Jacque attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant la directive européenne n° 2002-96 CE du 27 juillet 2002 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. La directive n° 2003-0084 du 29 avril 2003 a prolongé le délai de transcription, en droit français, jusqu'à août 2005. À l'instar des dispositifs des « filières de fin de vie » nouvellement créées pour le secteur des pneumatiques, des véhicules usagés, des produits sanitaires, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour la filière « équipements électriques et électroniques » ainsi, que les délais de transcription de cette directive.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques. En 2000, les ménages et les professionnels français ont mis au rebut, principalement en décharge ou avec les ferrailles, quelque 1,5 million de tonnes de produits électriques et électroniques. Le taux d'accroissement annuel du tonnage de ces déchets est effectivement estimé entre 3 % et 5 %. Face à cette problématique, une nouvelle réglementation se met actuellement en place. Le Conseil et le Parlement européens ont adopté deux directives relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Ces directives ont été publiées le 13 février 2003. La directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques établit les grands principes de gestion de ces déchets, en particulier la reprise des déchets par les distributeurs lors de la vente d'un équipement neuf, et la responsabilité des producteurs pour les opérations d'élimination de leurs produits usagés, au moins à partir des points de collecte. Le texte européen fixe également des objectifs quantifiés de collecte (quatre kilogrammes par an et par habitant pour les déchets ménagers) et des objectifs quantifiés de valorisation et de recyclage gradués selon les catégories d'équipements et leur composition. Le texte européen impose ainsi d'atteindre, d'ici le 31 décembre 2006, des taux de valorisation compris entre 70 % et 80 % des déchets traités selon les catégories d'équipements. La transposition de ces textes européens en droit national fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes (producteurs, distributeurs, collectivités territoriales, entreprises du secteur des déchets, associations de consommateurs et de protection de l'environnement) en vue de l'élaboration d'un décret. Ce dispositif permettra la mise en place d'une gestion plus satisfaisante de ces flux de déchets et accroîtra de façon significative le taux de valorisation.
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