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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le rapport publié le 4 février dernier par la Cour des comptes relativement à la question de l'eau et de son traitement dans notre pays. Ce rapport est particulièrement accablant. Il fait état du fait que « la qualité de l'eau (en France) ne s'est pas améliorée entre 1997 et 2002 » et ceci alors que « 9,2 milliards d'euros » ont été accordés aux agences de l'eau. Ces 9,2 milliards d'euros versés aux 6 Agences sont acquittés à 84 % par la population. Le rapport signale également, relativement à l'agriculture, une « rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt ». Au total la Cour des comptes estime que les aides distribuées « vont à l'encontre des principes fondamentaux du droit de l'environnement que sont les principes d'actions préventives et le principe pollueur payeur ». Enfin le rapport met en cause directement son ministère à qui il reproche particulièrement « la faiblesse du suivi national de la politique de l'eau ». Ainsi les Français dépensent des sommes énormes pour « aider » des Agences de l'eau et tout ceci pour obtenir... une qualité de l'eau dégradée ! Il proteste vigoureusement contre cette situation, et lui demande ce qu'elle entend décider sans délai sur plusieurs points. Tout d'abord les décisions qu'elle entend prendre en matière d'amélioration rapide de la qualité de l'eau. Secondement, ce qu'elle entend entreprendre pour que la lumière soit faite sur l'usage de ces sommes allouées aux 6 Agences de l'eau et sur les responsabilités, inclus celle des entreprises concernées, qui empochent des sommes énormes des consommateurs pour un résultat en net recul sur le passé. En ce sens il lui demande si elle entend donner des suites judiciaires à ces graves dysfonctionnements qui touchent à la santé publique et à l'argent des populations.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le rapport de la Cour des comptes relatif à la question de l'eau et de son traitement dans notre pays. Le rapport de la Cour des comptes résulte des contrôles effectués sur les six agences de l'eau au cours des années 2000 à 2003. Il concerne essentiellement la fin du VIIe programme d'intervention qui a couvert les années 1997 à 2002 et qui a représenté 9,2 Mds euros de crédits d'engagement. Le VIe programme (1992-1996) des agences de l'eau avait été caractérisé par une forte augmentation des interventions et des redevances de bassin afin de financer les obligations résultant de la directive communautaire du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires ainsi que la directive communautaire du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Dans la même période, les agences de l'eau se sont mobilisées pour dynamiser les réseaux de surveillance de la qualité du milieu, dans le cadre du réseau national de données sur l'eau, et pour faire adopter les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (MAGE) par les comités de bassin. C'est dans ces schémas que sont définis les objectifs de qualité des eaux superficielles, souterraines et côtières. Le VIIIe programme 2003-2006 des agences de l'eau a été adopté sur la base d'une stabilisation des prélèvements obligatoires perçus par les agences de l'eau. Il a été assorti d'un contrat d'objectifs visant à renforcer le dispositif de contrôle de l'efficacité des aides accordées aux maîtres d'ouvrage et du calcul des redevances payées par les redevables. Par rapport aux objectifs de qualité traditionnels, l'effort financier des agences de l'eau auprès des maîtres d'ouvrage, collectivités territoriales ou industrielles, a permis une forte réduction des pollutions en milieu urbain ainsi que, de façon générale, des pollutions ponctuelles sur l'ensemble des territoires. De ce fait, la qualité de l'eau et des milieux aquatiques dans les fleuves s'est améliorée nettement. En revanche, les pollutions diffuses restent un risque pour la qualité de certains cours d'eau, notamment dans les régions caractérisées par la concentration d'activités agricoles intensives. Les enjeux principaux sont les actions permettant aux maîtres d'ouvrage de respecter des normes européennes de plus en plus exigeantes. C'est la raison pour laquelle les lettres de cadrage du VIIIe programme adressées aux présidents des conseils d'administration des agences de l'eau ont demandé que les dispositifs d'aides incitatives privilégient la mise aux normes des installations urbaines d'épuration et d'assainissement, des bâtiments d'élevage soumis aux obligations de la directive nitrates et des captages d'eau potable soumis aux obligations des directives communautaires relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Afin de garantir aux consommateurs d'eau l'efficacité des dépenses publiques engagées par les maîtres d'ouvrage et la transparence du service rendu, les associations nationales d'élus locaux concernés par les services publics de l'eau et de l'assainissement privilégient, avec les acteurs de la politique de l'eau, le développement d'indicateurs de performances des services. D'autres mesures de transparence et d'efficience sont inscrites dans l'avant projet de loi relatif à la réforme de la politique de l'eau qui vient d'être soumis à la concertation, en vue d'une adoption en conseil des ministres à l'automne 2004, suivie d'un examen par le Parlement.
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