|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de réunion des conseils municipaux. Ainsi, il souhaite savoir s'il est possible, pour un conseil municipal, de se réunir, une ou plusieurs fois dans l'année, dans un des quartiers de la ville, donc hors les murs de la mairie, soit dans un souci de proximité avec les administrés, soit pour des raisons d'exiguïté de la salle du conseil. Si le principe est traditionnellement la tenue des conseils municipaux en mairie, il semble qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose cette localisation comme une formalité substantielle de légalité des délibérations des assemblées communales. Le Conseil d'État, dans un arrêt en date du 1er juillet 1998, a considéré qu'il pouvait être dérogé au principe de réunion du conseil en mairie, à titre exceptionnel et dans des circonstances particulières justifiant cette dérogation (travaux d'agrandissement de la mairie). Le tribunal administratif d'Amiens (TA Amiens, 28 juin 2001) a, quant à lui, considéré que « le maire peut, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, valablement décider de réunir l'assemblée municipale en dehors du lieu traditionnellement prévu à cet effet, sous réserve que ce choix soit sans incidence sur le déroulement de la réunion ». Aussi, il souhaite savoir si le maire peut décider que le conseil municipal se réunisse dans un autre lieu que la mairie, dès lors que tant les conseillers municipaux que le public auront été régulièrement informés de ce changement de lieu, et que ce lieu soit adapté, notamment en terme d'accueil du public, à la tenue de séance de l'assemblée communale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le lieu de réunion du conseil municipal n'est défini par aucun texte législatif ou réglementaire. La règle en la matière ressort du principe jurisprudentiel, confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 1er juillet 1998 (préfet de l'Isère), suivant lequel « le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie de la commune ». Il peut être dérogé à ce principe « à titre exceptionnel » si, comme au cas d'espèce, la salle du conseil ne permet pas de réunir les membres du conseil municipal et d'assurer l'accueil du public, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, dans l'attente de l'achèvement des travaux d'agrandissement de la mairie rendus nécessaires. Ce principe garantit, avec la stabilité du lieu de réunion du conseil municipal au siège de l'administration municipale, une réelle publicité des séances de l'assemblée communale. La haute juridiction n'a donc pas repris, en appel, le motif du tribunal administratif de Grenoble qui dans son jugement du 26 mars 1997 a considéré, comme le tribunal d'Amiens dans son jugement ultérieur du 28 juin 2001, que « le maire peut, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, valablement décider de réunir l'assemblée municipale, en dehors du lieu traditionnellement prévu à cet effet, sous réserve notamment que ce choix ne révèle pas une décision illégale de transfert du chef-lieu, et qu'il soit sans incidence sur le déroulement de la réunion ». Si l'on s'en tient au principe rappelé par le Conseil d'État qui n'autorise le changement de lieu de réunion du conseil municipal que dans des circonstances exceptionnelles, il doit être souligné en revanche que la proximité des habitants recherchée par les élus communaux trouve avec les conseils de quartier un moyen adapté à l'écoute de la population et à son information sur les projets de la municipalité.
|