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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité d'apporter plus de souplesse à la réglementation des voitures de petite remise en permettant au titulaire d'une autorisation d'exploitation de voiture de petite remise de présenter un successeur. L'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise dispose en effet que toute autorisation est incessible. L'article 4 du décret du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 précise en outre que cette autorisation est personnelle et qu'elle ne peut être ni prêtée, ni louée. Par ces mesures, le législateur et le gouvernement ont souhaité limiter la concurrence des voitures de petite remise à l'encontre des taxis, soumis par ailleurs à d'impérieuses obligations de qualifications et de service. De surcroît, le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets de sensibiliser les maires sur les risques de saturation des besoins existant en matière de voiture de petite remise. Depuis la diffusion de ces instructions, les préfets ne délivrent que rarement des autorisations de voiture de petite remise et leur nombre n'a cessé de décroître. Les derniers recensements des taxis et des voitures de petite remise font apparaître que de 1992 à 1997 les véhicules de petite remise ont subi une diminution de 34 % et que de 1997 à 2001 une nouvelle baisse de 30 % a porté leur nombre à 2 349. Il est fort probable que l'on assiste à terme à la disparition de cette activité, dont le nombre de véhicules est de plus en plus réduit. Pour toutes ces raisons, il n'apparaît donc pas opportun d'assouplir la réglementation s'agissant de cette activité appelée à tomber en désuétude.
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