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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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centres médico-sociaux
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Analyse :
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personnel. rémunérations. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la pérennisation des emplois que la Croix Rousse et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ont dû créer avec la réduction du temps de travail. De fait, la suppression des aides Aubry, qui devaient être prolongées pour partie, ne leur permettra plus de financer ces emplois. Ils se trouveront alors face au difficile choix entre une situation financière critique ou la réduction de leur activité. Une telle mesure met en exergue les écarts de régime entre les établissements publics, qui mettent en place la RTT selon une procédure qui leur est propre, et les établissements de droit privé, dont la mise en place s'est faite conformément à la législation du droit du travail et aux dispositions des conventions collectives agréées. D'un côté, les hôpitaux publics ont reçu des crédits leur permettant d'embaucher les 6 % de personnel supplémentaires nécessaires pour compenser la diminution de travail. Ces embauches n'ont donc pas été à la charge des salariés. D'un autre côté, dans les établissements de droit privé, l'application de la RTT a entraîné un gel, voire une réduction des salaires. Certains établissements ont reçu des aides Aubry avec une obligation d'embauche a minima de 6 % pour une RTT de 10 %. D'autres n'ont bénéficié d'aucune aide Aubry et aucune création d'emploi n'a été exigée en contrepartie. Devant la suppression des aides Aubry, il lui demande ce qu'il entend faire en faveur des établissements hospitaliers de droit privé.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 17 janvier 2003 a substitué à compter du 1er juillet 2003, un nouveau régime d'allégement des charges sociales aux deux mesures d'allégement qui étaient jusqu'alors prises en compte pour le financement des accords de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail : la réduction dégressive sur les bas salaires, dite ristourne Juppé (art L. 241-13 du code de la sécurité sociale) et l'allégement de cotisations sociales lié à la mise en oeuvre d'accords de RTT à 35 heures dits allégements Aubry II (art L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale). Cette disposition législative a eu pour conséquence de réduire les allégements de charges auxquels les établissements de la FEHAP et de la Croix Rouge étaient jusqu'alors éligibles, le nouveau dispositif minorant les allégements de charge lorsque les établissements sont éligibles aux aides incitatives et supprimant les allégements de charges pour les emplois rémunérés au-delà de 1,7 SMIC. En outre, conformément au 3° de l'article 10-VI de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 tel que modifié pat l'article 137 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le bénéfice de l'aide incitative prévue pat l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 uin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (Aubry I), devient exclusif, à compter du 1er avril 2004, de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. Enfin, dans le cas où les établissements privés à but non lucratif relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée optent pour le maintien des aides incitatives, ces dernières cesseront à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Ces questions font l'objet actuellement d'une expertise et de la recherche d'un diagnostic partagé entre mes services et l'ensemble des établissements privés à but non lucratif concernés, dont ceux de la FEHAP, afin de déterminer les conséquences financières de ces différentes mesures.
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