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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'application de la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, et, plus particulièrement, sur les dispositions de l'article 86 relatif au stationnement des personnes handicapées. Ce texte permet au maire, par voie d'arrêté municipal, d'autoriser les personnes titulaires de la carte « station debout pénible » de se stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État. Or, il apparaît qu'aucun décret n'est paru à ce jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la publication d'un décret fixant les conditions d'application de ce texte est prévue, ou si de nouvelles mesures ont été envisagées, dans le cadre du projet de loi relatif à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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En l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2000, le macaron GIC (grand invalide civil), peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d'invalidité dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. Il est vrai que l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale avait reconnu aux maires la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. L'article 27 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait supprimé le dernier alinéa de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, qui subordonnait l'application de ces dispositions à la parution d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi l'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réformé les modalités d'attribution des autorisations de stationner sur des emplacements réservés aux personnes handicapées. Il prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet, conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'État qui sera transmis pour avis au Conseil d'État au mois de septembre prochain. L'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales a, lui aussi, été modifié pour réaffirmer le rôle du maire pour réserver les emplacements aménagés de stationnement aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
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