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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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France Télécom
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Analyse :
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personnel. congé de fin d'activité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le suivi de la réforme des retraites pour le personnel de France Télécom. D'après les informations recueillies, un certain nombre d'engagements liés à la réforme de la loi Fillon du 26 juillet 1996 portant la création d'un congé de fin de carrière pour les personnels de France Télécom ne sont pas tenus. Cet accord, qui permettait pourtant aux salariés d'anticiper leur cessation d'activité et favoriser ainsi l'embauche des jeunes, n'est toujours pas effectif. Les syndicats représentatifs se plaignent du silence de la direction de France Télécom et du blocage des discussions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires à l'application de cet accord, très attendu par plus de 20 000 agents de l'entreprise publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le congé de fin de carrière (CFC) a été institué pour les fonctionnaires par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Il stipule que les fonctionnaires âgés de 55 ans au moins et ayant 25 ans d'ancienneté à France Télécom ou dans l'ancienne administration des PTT peuvent prétendre au CFC qui se termine par leur départ en retraite obligatoire à l'âge de 60 ans. Pendant la période considérée, les personnels perçoivent 70 % de leur salaire d'activité. Ces mesures ont été étendues aux salariés de l'entreprise régis par un contrat de droit privé par l'accord du 2 juillet 1996 négocié avec les organisations syndicales représentatives et signé par deux d'entre elles. Le dispositif, basé sur le volontariat, a été plébiscité par les personnels de France Télécom puisque, depuis 1996, ce sont près de 16 000 salariés qui ont demandé et obtenu de bénéficier de ces mesures. Parallèlement, France Télécom a continué de maintenir l'emploi à l'ensemble de ses salariés et a poursuivi une politique de recrutement ; en cinq ans, près de 12 400 recrutements ont été réalisés comportant une forte proportion de jeunes. Enfin, il convient de rappeler les dernières mesures prises en faveur des personnels ayant opté pour le CFC : l'article 75 de la loi n° 2003-775 du 14 août 2003 leur permet de bénéficier des règles applicables au calcul de leur pension en vigueur l'année de leur entrée dans le dispositif de congé de fin de carrière au lieu de celles de la date de leur départ en retraite.
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