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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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insertion professionnelle et sociale
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Analyse :
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AGEFIPH. forme juridique. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Les résultats obtenus dans ce domaine par l'AGEFIPH ne sont plus à démontrer. Or, la forme associative a largement contribué à une plus forte adhésion des partenaires sociaux et associatifs. Il ne faudrait pas qu'un changement de forme juridique fasse obstacle à l'accomplissement de sa mission. L'AGEFIPH a toujours cherché à inscrire son action en cohérence avec celle de l'État et entend continuer à le faire. Dans le cadre du débat parlementaire autour du projet de loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », l'AGEFIPH pressent des risques de nouveaux transferts de charges et souligne le danger qu'il y aurait à transférer des besoins et des obligations pérennes. Il lui demande donc si une nouvelle forme juridique de l'AGEFIPH et des transferts de charge sont envisagés malgré les risques que cela engendrerait sur son bon fonctionnement. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur le statut de l'AGEFIPH dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 2004 n'apporte pas de modification à la forme associative de l'AGEFIPH. En confiant la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées aux partenaires sociaux, aux associations et aux personnalités qualifiées, les parlementaires ont opté pour un cadre qui intègre le dialogue social. Néanmoins cette absence de tutelle n'exonère pas l'État de sa responsabilité quant à la participation de l'AGEFIPH à l'action en faveur de l'emploi des personnes handicapées. C'est le sens de l'inscription dans le projet de loi du lien conventionnel entre l'État et l'AGEFIPH. S'agissant des prévisions de dépenses de l'AGEFIPH, il n'est pas prévu à ce jour de modifier l'article R. 323-8 du code du travail qui prévoit très clairement que le projet de répartition des contributions de l'année en cours est transmis pour approbation au ministre chargé de l'emploi.
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