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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'absence de statut des conseillères conjugales et familiales. Alors même que la réglementation (article R. 2311-9 du code de la santé publique) rend obligatoire la présence de conseillères conjugales et familiales dans les centres de planification et d'éducation familiale, leur formation n'est pas sanctionnée par un diplôme national qualifiant et leur profession n'est pas intégrée aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette lacune pose problème pour l'exercice des missions confiées aux Conseils généraux au titre de la protection maternelle et infantile. Il lui demande si le gouvernement envisage de prendre les dispositions utiles, attendues tant par les professionnels que par les Conseils généraux, pour mieux reconnaître les compétences des conseillères conjugales et familiales et définir leur statut, supprimant ainsi la précarité dont souffre cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale pour exercer des activités de conseil conjugal et familial doivent justifier d'une formation définie par l'arrêté du 23 mars 1993. Cette réglementation, qui relève du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, prévoit notamment une formation comprenant 400 heures d'enseignement réparties sur deux années et deux stages de 40 heures pour le personnel devant exercer des activités : d'entretien, de conseil et de soutien sur l'ensemble des problèmes liés à la sexualité, à la contraception, à l'IVG, aux maladies sexuellement transmissibles et, de façon générale, aux relations conjugales et familiales, d'animation de groupes de réflexion de jeunes ou d'adultes sur les questions relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale et sur la prévention de l'infection par le VIH. Cette formation n'est pas sanctionnée par un diplôme d'État mais donne lieu à la délivrance d'une attestation de qualification au conseil conjugal et familial. En l'état actuel de cette réglementation, l'accès après concours à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ne peut intervenir sur la seule base de cette formation dont le niveau n'est pas homologué. Pour autant, les collectivités territoriales ne sont pas dépourvues de moyens statutaires de recrutement permettant l'exercice des missions concernées. En effet, les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs peuvent apporter leurs concours aux centres de planification ou d'éducation familiale dans les conditions prévues par la réglementation relative à ces centres. La définition des missions susceptibles d'être confiées aux assistants socio-éducatifs est compatible avec des fonctions de conseil conjugal et familial. Le recrutement dans ce cadre d'emplois intervient après concours sur titres avec épreuves. Pour exercer des fonctions de conseil conjugal et familial, les intéressés doivent en outre justifier de la formation prévue par l'arrêté du 23 mars 1993 précité.
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