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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Cet article dispose que « le 31 décembre 2004 au plus tard, la chambre professionnelle de Mayotte est remplacée par trois établissements publics administratifs dénommés : chambre d'agriculture de Mayotte, chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, chambre des métiers de Mayotte et chargés de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts des secteurs économiques de leur compétence ». Compte tenu de la situation des agriculteurs de l'île et des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur profession, la création de la chambre d'agriculture est attendue avec impatience. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les moyens concrets qu'il entend mobiliser pour la réalisation de ce projet. Enfin, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réflexion visant à créer la chambre d'agriculture avant la fin de l'année 2002.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoit notamment que soit créée, au plus tard le 31 décembre 2004, une chambre d'agriculture de plein exercice. Suite aux missions diligentées sur place et aux travaux conduits en étroite concertation avec toutes les parties concernées, un projet d'ordonnance, transposant, en les adaptant à Mayotte, certaines dispositions législatives du code rural relatives aux chambres d'agriculture, est actuellement en voie d'achèvement sous l'égide de la ministre de l'outre-mer. Parallèlement, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales achève actuellement l'élaboration du projet décret d'application qui précise la composition, les élections, le fonctionnement et le financement de la future chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Ces deux textes seront prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État, en vue d'une parution et d'une entrée en vigueur dans les délais fixés par la loi précitée, permettant la tenue des premières élections constitutives de la chambre d'agriculture en mars 2005, parallèlement aux élections aux futures chambre de commerce et chambre des métiers de Mayotte. Mayotte sera dotée d'une chambre d'agriculture aux compétences étendues à la pêche, compte tenu de la double-activité souvent rencontrée, ainsi qu'à l'aquaculture. Cette particularité, souhaitée par les responsables locaux, et dont il sera tenu compte dans la composition des collèges de la chambre et la définition des électeurs, impose un important travail d'adaptation juridique des textes en vigueur dans les autres chambres, notamment en matière d'élections. Dans l'attente d'une fiscalité de droit commun à Mayotte, prévue à partir de 2007, et des moyens qui pourraient en découler pour le financement de cette chambre, celui-ci sera, à l'instar de ce qui prévaut actuellement pour la section agricole de la chambre professionnelle, assuré par des transferts financiers de la collectivité départementale, outre les subventions spécifiquement attribuées, le cas échéant, pour la réalisation de programmes et d'actions de développement. En outre, certaines des missions actuellement assurées par des agents de la collectivité départementale mis à disposition du service de développement agricole de la direction de l'agriculture et de la forêt devraient être assurées par la future chambre d'agriculture, dotée des moyens humains et financiers nécessaires. En ce sens, une convention de transfert des missions et des moyens doit être rapidement conclue au plan local entre la collectivité de Mayotte, le préfet et la chambre professionnelle. Le Gouvernement s'attache à permettre la mise en place, dans les meilleurs délais, de la future chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, outil au service du développement du territoire mahorais.
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