12ème législature

Question N° : 36331	de  M.   Dord Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  23/03/2004  page :  2172
	Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6522
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	finances
Analyse :	gestion comptable. pouvoirs des maires
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales, adopté en première lecture par le Sénat le 16 novembre 2003. Ce texte s'inscrit dans un cadre constitutionnel nouveau issu de la loi du 28 mars 2003, qui donne aux collectivités territoriales des garanties financières importantes. Le projet de loi prévoit un transfert de compétences au bénéfice des communes et de leurs groupements, concernant en outre les aides économiques, la coopération transfrontalière, la police. Toutefois, la responsabilité des maires en matière d'intervention directe sur la gestion comptable de leur commune n'a pas été prise en compte. Pourtant, un constat s'est fortement imposé pendant toutes ces dernières années : les élus ont besoin de transferts spécifiques pour procéder au règlement des consommations de particuliers, tout spécialement les consommations eau/assainissement. Aussi, et ce, conformément à l'esprit du projet de loi, qui est de faire évoluer le pouvoir des collectivités locales vers une adaptation de la réglementation aux réalités locales, il souhaite connaître les mesures qu'il a prévues afin de pallier les difficultés budgétaires en termes d'impayés dans les communes.
Texte de la REPONSE :	L'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert aux départements des fonds d'impayés eau/énergie qui relevaient précédemment de la compétence de l'État en application de l'article 261-4 du code de l'action sociale et des familles. Les dépenses d'impayés eau/énergie sont désormais prises en charge par les fonds de solidarité pour le logement qui sont gérés par les départements. Ceux-ci bénéficient, au titre de la compensation financière de ce transfert de compétences, de l'affectation d'une part du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances. La loi n'a donc pas prévu de faire des communes le niveau référent pour la prise en charge de ces dépenses de solidarité.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O