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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences qu'aura la nouvelle loi sur les retraites dans le monde enseignant. Il apparaît que la loi du 21 août 2003 supprime de droit à bonification (4 années par enfant) pour les femmes qui n'étaient pas titularisées à la naissance de leurs enfants. Dans certaines situations, les retraitées de l'éducation nationale, titularisées tardivement, sont fortement pénalisées et doivent supporter une baisse de revenus telle que, même après 60 ans, elles doivent continuer de travailler. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir certaines dispositions de la loi, afin de ne pas créer de discrimination. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 21 août 2003 a maintenu la bonification d'un an par enfant, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004. Toutefois, pour tenir compte de la jurisprudence communautaire, elle a étendu aux hommes ce droit à bonification et l'a subordonné à une condition d'interruption d'activité de 2 mois (congé maternité, congé pour adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans). La loi ne fait pas de distinction entre les enseignants et les autres fonctionnaires. Dans la situation d'une enseignante qui n'était pas titulaire lors de la naissance de ses enfants, plusieurs cas peuvent se présenter : l'intéressée était agent non titulaire, mais la période a été validée dans la pension de fonctionnaire. La bonification d'un an par enfant est accordée, s'il y a eu interruption d'activité pendant deux mois. La période de services de non-titulaire n'a pas été validée. Cette période relève du régime général et ouvre le droit à la majoration de 2 ans par enfant prévu par l'article 351-4 du code de la sécurité sociale et à la bonification en points du régime complémentaire de l'IRCANTEC. Aucune condition d'interruption d'activité n'est exigée. La personne a été salariée du secteur privé et ses enfants sont nés avant son entrée dans la fonction publique. Dans ce cas, elle relève du régime général ou d'un régime aligné et a droit à la majoration de deux ans par enfant. Cet avantage est également accordé, en l'absence d'activité salariée ou d'affiliation volontaire, en cas de versement de l'assurance vieillesse des parents au foyer.
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