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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les pratiques de certaines structures publiques et privées qui organisent des « faux recrutements » par le biais de petites annonces parues dans la presse. Il apparaît en effet, que, par ce procédé de communication biaisé, des structures attirent des candidats potentiels à seule fin de se constituer un fichier de compétences et de contacts, voire dans le but malhonnête de leur demander un travail dans le cadre d'une procédure de recrutement, sans que celle-ci puisse réellement aboutir, faute de poste réellement à pourvoir. Bien que consciente de l'extrême difficulté à prouver ce genre de pratiques, ou encore à contrôler les activités des entreprises concernées, elle souhaite l'alerter sur cet état de fait qui n'est pas de nature à apaiser les tensions sur le marché du travail en termes de relations employeurs/demandeurs d'emploi, et qui représente de surcroît un coût pour l'ANPE, dans la mesure où les frais de transport sont, dans un certain nombre de cas, pris en charge par cette dernière. Elle lui demande d'étudier la faisabilité de la mise en place d'une charte de bonne conduite en partenariat avec les entreprises, de nature à prévenir ce genre de pratiques qui s'apparentent à de véritables malversations. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de son prédécesseur sur la pratique de certains employeurs qui organisent des faux recrutements par le biais de petites annonces parues dans la presse, afin de se constituer des fichiers de compétence et de contacts, sans que des embauches immédiates soient réalisées. L'honorable parlementaire propose qu'une charte de bonne conduite puisse encadrer la pratique des entreprises dans le cadre de leurs procédures de recrutement. Actuellement, les modalités de diffusion des offres d'emploi connaissent une expansion sans pareille, qu'il s'agisse d'Internet, de la presse avec des cahiers spéciaux consacrés à l'emploi ou encore des journaux gratuits. Les articles L. 311-4 et L. 311-4-1 et 311.4-2 du Code du travail prévoient les conditions de publication des offres d'emploi ainsi que les modalités de levée d'anonymat, tandis que le Code de la consommation s'attache, à l'article L. 121-1, à définir le rôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'application des articles précités. Les sociétés d'envergure nationale ou internationale publient assez régulièrement des offres dans la presse et sur Internet, car elles sont en phase de recrutement quasi permanent, pour ce qui est des cadres ou des techniciens de haut niveau, et cherchent à se constituer un vivier de candidatures. On ne peut donc pas considérer qu'il s'agit là de fausses offres d'emploi, mais plutôt d'embauches différées, pas plus que l'on ne saurait qualifier de publicité gratuite l'achat d'une demi-page ou d'un quart de page d'un grand quotidien ou hebdomadaire destiné à susciter des candidatures. Concernant les offres d'emploi recueillies par l'ANPE et diffusées sur son site Internet anpe.fr ou accessibles dans les agences locales à l'affichage, la qualification d'offres d'emploi ne débouchant pas immédiatement sur un recrutement en « fausses offres d'emploi » ou « faux recrutements » ne peut être retenue. En effet, lors de la prise d'offre, le conseiller s'enquiert du ou des postes à pourvoir, et d'un certain nombre d'éléments tels notamment les compétences requises, les conditions de travail et de rémunération proposées. La prise d'offre se fait par téléphone ou lors d'une visite dans l'entreprise. Dans tous les cas, l'employeur reçoit par fax une confirmation de sa commande, qu'il lui appartient de corriger le cas échéant. Il peut effectivement arriver qu'un employeur réponde à un demandeur d'emploi qui a fait acte de candidature et qu'il le recoive, bien qu'il n'embauche pas ou qu'il n'embauche plus. Pour autant, l'offre d'emploi sur laquelle le demandeur avait fait acte de candidature n'était pas une fausse offre d'emploi. En effet, il n'est jamais exclu que l'employeur ait pu trouver en interne la personne qui convenait au poste à pourvoir, ou décider de surseoir à l'embauche pour des raisons très légitimes, économiques ou financières notamment. Les conseillers de l'ANPE font parfois un autre constat. Certains employeurs préfèrent déclarer qu'ils n'embauchent pas plutôt que de justifier leur refus en raison d'une candidature qu'ils jugent peu qualifiée ou d'un profil jugé peu performant, voire dans certains cas pour des motifs liés à des discriminations. Concernant les offres d'emploi diffusées sur Internet (principalement à partir de 1997, avec anpe.fr, apee.fr, cadremploi.fr, monster.fr), la charte Net-emploi, qui regroupe 24 sites emploi, a été mise en place par l'ANPE dès 2002. Ses adhérents s'engagent autour de principes de déontologie : non discrimination, transparence, accès gratuit aux offres d'emploi et protection des données personnelles. Dans tous les cas, il appartient au demandeur d'emploi d'informer son agence locale du refus d'embauche auquel il s'est trouvé confronté, de manière à ce que le conseiller référent de l'entreprise puisse approfondir, dans le cadre du suivi de l'offre, les raisons du refus de l'employeur. Ce suivi de l'offre est l'objet d'attention soutenue de la part des conseillers de l'ANPE dans le cadre de ses axes de progrès concernant l'amélioration des mises en relation demandeurs d'emploi - employeurs. S'il sera demandé à l'employeur les motifs de non-sélection ou de non-recrutement des candidats qui lui ont été proposés par l'ANPE, le demandeur, dans la mesure où il a été confronté à ce type de refus à deux ou trois reprises, peut demander à bénéficier d'un atelier de recherche d'emploi, voire d'un accompagnement individualisé, afin de bien identifier quels peuvent être les freins à son insertion professionnelle.
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