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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes qui sont, aujourd'hui, exprimées par des marins de la marine marchande. Les intéressés s'inquiètent, en effet, qu'un rapport sénatorial élaboré notamment par le sénateur de Richemont préconise qu'il n'y ait à l'avenir que deux officiers supérieurs, le commandant et son suppléant, à bord des navires de charge naviguant au large. Dans la mesure où un projet de loi sera prochainement débattu à l'Assemblée nationale et où celui-ci évoquera cette question, les intéressés craignent que cette diminution des officiers supérieurs sur les navires ne puissent engendrer des risques supplémentaires en termes de sécurité maritime. Dans ces conditions, il lui demande si cette diminution est, effectivement, envisagée et si à l'inverse il ne serait pas plus opportun, notamment afin de renforcer la sécurité maritime qui constitue, aujourd'hui, un enjeu majeur compte tenu du développement du trafic maritime, de renforcer ou de maintenir le nombre d'officiers supérieurs à bord des navires. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'inquiétude relative à la diminution du nombre d'officiers à bord des navires battant pavillon français n'est pas fondée. En effet, l'article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 portant création du registre international français (RIF) fixe des conditions minimales quant à la composition des équipages sous forme d'un pourcentage minimal d'emploi de navigants ressortissants communautaires. Cette proportion minimale est de 35 % calculée sur la fiche d'effectif, ce pourcentage étant fixé à 25 % pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur acquisition. Ce même article fixe par ailleurs une condition stricte de nationalité française pour le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, investis de prérogatives de puissance publique qui, sur ces navigations, doivent pouvoir être exercées à tout moment. Il ne s'agit donc pas de réduire le nombre d'officiers navigants à bord des navires battant pavillon français et de réduire le niveau de sécurité maritime mais de maintenir, pour ces fonctions, une exigence spéciale de nationalité dans le respect des règles communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs. En outre, le niveau de sécurité des navires immatriculés au RIF est identique à celui des autres navires français, immatriculés au premier registre. En effet, l'ensemble des règles nationales et internationales relatives à la sécurité maritime s'y applique pleinement.
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