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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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agents des douanes. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des fonctionnaires ayant servi dans l'administration des douanes. En effet, il a été accordé, à dater de l'année 2004, une annuité supplémentaire pour cinq années de service actif au sein d'une brigade des douanes, ceci avec effet rétroactif depuis 1987, pour ceux qui partent à la retraite cette année et les années suivantes. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur le point de savoir quelle suite il entend donner à la demande formulée quant à l'application de cette mesure pour les retraités de l'administration des douanes à qui il manque un nombre très faible d'annuités, et qui ne bénéficient pas, à ce jour, de cet avantage rétroactif.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 93 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 a prévu que les fonctionnaires appartenant aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance bénéficient, à compter de l'âge de 55 ans et dans la limite de vingt trimestres, d'une bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en position d'activité dans ces fonctions. Cet article subordonne le bénéfice de cette bonification à la condition que ces fonctionnaires aient accompli au moins vingt-cinq ans de services publics effectifs, dont quinze ans de services dans un emploi de surveillance des douanes classé en catégorie active. Le bénéfice de la bonification est ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2004, étant précisé que les périodes de services qui sont prises en compte pour l'ouverture du droit à la bonification peuvent avoir été effectuées avant le 1er janvier 2004. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 ne s'applique donc pas aux fonctionnaires dont la pension pris effet avant le 1er janvier 2004.
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