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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des artisans au regard des indemnités journalières qu'ils sont susceptibles de percevoir dans le cadre d'un arrêt de travail. L'artisan verse ses cotisations, tant obligatoires que facultatives, et perçoit, en cas d'arrêt de travail, des indemnités découlant de ces cotisations (régime obligatoire et assurance « Loi Madelin »). Dans le cadre des déclarations de revenus faites par un artisan, il y a lieu de distinguer la déclaration fiscale, qui doit intégrer la totalité des revenus de remplacement, et la déclaration sociale. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge pour attirer son attention sur l'obligation qui est faite de déclarer la totalité des revenus de remplacement lorsqu'il y a une assurance « Loi Madelin », alors que l'indemnité journalière ne doit pas être déclarée lorsqu'il n'y a pas de recours à l'assurance « Loi Madelin ». Selon les informations qui lui sont communiquées, cette disparité entraîne de réelles difficultés pour les artisans victimes, bien involontairement, d'arrêts de travail de longue durée, d'autant que lorsque l'artisan travaille seul, ou avec son conjoint, il y va de la pérennité de l'entreprise. Elle le remercie de bien vouloir répondre à cette interrogation.
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Texte de la REPONSE :
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La déduction des cotisations de prévoyance complémentaire du revenu imposable n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe. Cette adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. Ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En effet, l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, pose le principe que les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Par ailleurs, les indemnités journalières versées aux artisans dans les conditions prévues aux articles D. 615-14 à D. 615-33 du code de la sécurité sociale et destinées à compenser le manque à gagner subi par l'entreprise par suite de l'incapacité physique temporaire de son responsable de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident, sont la contrepartie des cotisations admises en déduction des résultats imposables à l'impôt sur le revenu et doivent être comprises par les bénéficiaires dans ces mêmes résultats. Les prestations versées par les régimes de base de la sécurité sociale et celles versées au titre d'un régime d'assurance de groupe sont donc soumises à l'impôt sur le revenu.
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