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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable quant aux vives inquiétudes soulevées par deux projets de réforme portant sur la nomenclature relative aux élevages bovins et de volailles et sur la composition du conseil départemental d'hygiène, le projet visant à relever les seuils d'autorisation des élevages de bovins et de volailles pour l'environnement. Il semblerait qu'une refonte de la nomenclature relative aux élevages bovins et de volaille soit préparée en préconisant un important relèvement des seuils. Ce fort bouleversement ne serait pas sans conséquences, car bon nombre de dossiers échapperaient de ce fait à l'avis des conseils départementaux d'hygiène. De plus, cette dissimulation enlève toute capacité des élus ou des tiers à manifester leur opinion quant à l'implantation d'élevages, alors sortis du régime d'autorisation. Autre point inquiétant, l'article 10 nonies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et relatif au développement des territoires ruraux, modifie considérablement la composition du conseil départemental d'hygiène. Cette démarche ne paraît pas compatible avec une prise de décision équilibrée et laisse la porte ouverte au corporatisme dans une matière très sensible. Il souhaiterait donc vivement connaître son sentiment sur les interrogations et les conséquences que suscitent ces projets de réforme.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le projet de révision de la nomenclature relative aux élevages de bovins et de volailles et le projet de modification de la composition du conseil départemental d'hygiène. La révision de la nomenclature concernant les élevages de bovins et de volailles a été entreprise pour répondre aux objectifs de simplification administrative définis par le Premier ministre. Son but principal est de rééquilibrer, dans chaque service d'inspection, les tâches consacrées à l'instruction de dossiers de demande d'autorisation et aux inspections, pour contrôler le respect des prescriptions applicables. Le temps ainsi gagné sur l'analyse des dossiers permettra d'augmenter significativement le nombre des contrôles sur place, notamment en cas de plainte, et dans les élevages soumis à déclaration, dont les prescriptions vont être redéfinies. La vérification du respect de ces prescriptions est de nature à renforcer encore la maîtrise des inconvénients de ces installations pour l'environnement et les riverains. La révision de la nomenclature aura également pour effet de rapprocher la réglementation applicable aux installations classées des dispositions prévues par la directive n° 96/61 du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, dite « directive IPPC », qui fixe, pour les élevages intensifs, des seuils nettement plus élevés que ceux adoptés en France. La réglementation française restera toutefois plus sévère que la réglementation européenne sur ce point. Elle doit également permettre aux éleveurs de changer de production pour répondre aux demandes du marché, sans démarche administrative lourde, lorsque les changements apportés ne s'accompagnent d'aucune modification notable de l'impact. Ce projet n'est que la première phase d'un travail plus ambitieux de restructuration de la réglementation applicable aux élevages. C'est pourquoi il sera complété par des mesures d'accompagnement actuellement en cours d'élaboration qui consistent à : définir avec précision le contenu des dossiers de demande d'autorisation afin de favoriser leur appropriation par les exploitants et responsabiliser davantage ces derniers ; réactualiser les prescriptions applicables aux différentes catégories d'élevages afin que les exigences environnementales soient davantage proportionnées aux inconvénients. L'impact des modifications proposées reste neutre pour l'environnement au regard des risques liés à ces activités. En effet, les techniques d'élevage ont évolué, et la prise en compte des normes destinées à garantir le confort des animaux tend à diminuer globalement les inconvénients. D'autre part, les dispositifs mis en place en application de la directive n° 91/676 du 12 décembre 1991, dite « directive nitrates », visant à maîtriser les pollutions d'origine agricole, restent applicables à toutes les catégories d'élevages, y compris ceux qui relèvent du règlement sanitaire départemental. La sécurité apportée par ces dispositifs, en terme de qualité des eaux, n'est donc pas compromise. Ce projet résume les conclusions d'un groupe de travail technique et a fait l'objet, à partir du mois de décembre 2003, d'une consultation des administrations, des organisations professionnelles agricoles et des principales associations de protection de l'environnement. L'objectif était de recueillir les différents avis et observations. Dans un deuxième temps, ces associations ont été reçues par les services compétents du ministère de l'écologie et du développement durable et ont pu s'exprimer en direct sur le projet. Pour tenir compte des remarques exprimées au cours de cette consultation, le projet a été amendé et fera l'objet d'une nouvelle consultation, qui portera également sur les mesures destinées à accompagner la modification de la nomenclature, notamment les projets de prescriptions techniques. Les associations de défense de l'environnement auront ainsi une vue d'ensemble du dispositif réglementaire applicable aux élevages et leur positionnement en sera facilité. Le ministre de l'écologie et du développement durable est particulièrement attentif à ce que cette réforme soit menée à son terme dans le respect des intérêts qu'il défend. En ce qui concerne le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, il a fait l'objet, lors de son examen à l'Assemblée nationale, d'un amendement visant à modifier la composition du conseil départemental d'hygiène, de telle sorte que les représentants de la profession agricole disposent d'un tiers des sièges lors de l'examen des dossiers agricoles. L'impact d'un tel amendement sur les procédures induites par la législation relative aux installations classées n'avait pas échappé au ministre de l'écologie et du développement durable. C'est pourquoi il n'a pas manqué de se rapprocher des ministres chargés de la santé et de l'agriculture pour affirmer et conforter si nécessaire le caractère paritaire de ce conseil. Lors de son examen par le Sénat, cet amendement a été retiré du projet de loi.
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