12ème législature

Question N° : 36601	de  M.   Bocquet Alain ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2397
	Réponse publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4788
	Date de changement d'attribution :  22/06/2004
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	handicapés. retraite anticipée
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations dont l'informent les responsables syndicaux CGT de l'union départementale du Nord et de l'union CGT Santé. Préoccupations relatives aux difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées, âgées d'au moins cinquante-cinq ans, justifiant de 30 années d'activité et d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %, mais qui, parce qu'elles sont agents de la fonction publique hospitalière, ne peuvent bénéficier du droit à la retraite anticipée, pourtant déjà minime, concédé dans la loi du 21 août 2003. Ainsi que le souligne avec une légitime colère l'une des personnes concernées, « le fait de travailler dans la fonction publique n'allège pas le handicap des travailleurs ». Tenant compte de l'ensemble de ces difficultés, il lui demande les suites que le Gouvernement entend donner pour répondre à ces attentes. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit à l'article 13 une disposition complétant l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites ayant pour objet d'abaisser la condition d'âge de soixante ans pour être admis à la retraite en faveur des fonctionnaires handicapés. Des décrets doivent fixer l'âge de départ, le taux d'incapacité et la durée d'assurance requise. Le principe d'égalité entre les trois fonctions publiques amènera les pouvoirs publics à transposer des mesures équivalentes dans le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui transpose aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraites applicables aux fonctionnaires de l'État.

CR 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O