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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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régime local d'Alsace-Moselle
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Analyse :
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loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'il peut indiquer le délai de parution du décret en Conseil d'État portant notamment sur l'adaptation des articles R. 325-2 et R. 325-3 du code de la sécurité sociale. C'est un point important pour les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, alors que l'article 36 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier de modernisation sociale et le décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 ont assoupli les conditions d'accès à ce régime et ont intégré les frontaliers parmi les bénéficiaires. Or, le décret attendu a pour but de finaliser ce dispositif. Il le remercie pour ses éléments de réponse. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur le délai de publication du décret en Conseil d'État relatif à la finalisation de la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 concernant les dispositions relatives au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Ce projet de décret est en cours d'élaboration et fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différents gestionnaires du régime - la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'instance de gestion du régime local. Le Conseil d'État en sera saisi dans les prochains jours et ce texte devrait paraître sous deux mois. Il est toutefois rappelé que l'essentiel des dispositions de l'article 36 a d'ores et déjà été mis en application et que le décret en conseil d'État ne procédera qu'à des adaptations mineures du droit.
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