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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez souligne, auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi du 26 décembre 1996 a, d'une part, institué un nouveau service public d'équarrissage, défini par l'article 264 du code rural et, d'autre part, prévu que le financement de ce service public serait désormais assuré par le produit d'une taxe sur les achats de la viande, fixée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts. Une taxe additionnelle applicable aux mêmes achats de viande a été instituée par l'article 65 de la loi du 2 juillet 1998. Plusieurs personnes, assujetties à cette taxe, ont initié des recours devant les juridictions administratives pour obtenir la restitution de la taxe qu'ils ont déjà acquittée, sur le fondement des textes européens et plus particulièrement de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. Par arrêt du 20 novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur questions préjudicielles, a dit, pour droit, que l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification article 87, paragraphe 1 CE) doit être interprété en ce sens qu'un régime tel que celui en cause au principal, qui assure gratuitement pour les éleveurs et les abattoirs, la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoir, doit être qualifié d'aide d'État. Par suite, les différentes demandes présentées devant les juridictions administratives ont vocation à aboutir à l'administration fiscale pour voir restituées les taxes acquittées par application de la loi du 26 décembre 1996. Il souligne, qu'actuellement, l'administration fiscale n'a pas fait connaître sa position et ne propose pas le remboursement de cette taxe. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle quant au remboursement des sommes versées au titre de la taxe additionnelle pour les achats de viande aux administrés qui en ont fait la demande.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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