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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la décision de supprimer des fichiers Assedic, à compter du 1er janvier 2004, toute personne exerçant une activité professionnelle avec un contrat à durée déterminée (CDD) dépassant deux mois. Cette initiative s'accompagne en effet des changements dans les modalités d'enregistrement et de calcul de l'assurance chômage pour les personnes qui se trouvent dans une situation extrêmement précaire, à savoir en CDD de deux, trois ou quatre mois. En même temps, il est évident que cette décision permettra de diminuer le taux de chômeurs enregistrés en France. Il lui cite l'exemple d'une employée du conseil régional de sa région en CDD de quatre mois expirant fin avril 2004, qui a été récemment informée par l'ANPE de sa radiation des fichiers Assedic par une décision récente du gouvernement sous prétexte que son CDD dépassait deux mois. Cependant, si elle est amenée à avoir quelques CDD successifs de deux à quatre mois avec des intervalles et qu'elle est systématiquement radiée des fichiers Assedic, il lui faudra à chaque fois reconstituer son dossier Assedic et à chaque fois passer par une nouvelle période de carence. Il lui demande donc de bien vouloir préciser à quels textes se réfère cette décision et lui demande de répondre quel autre objectif, à part évidemment l'objectif purement statistique, était visé par cette mesure. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 311-3-2 du code du travail dispose que les changements de situation des demandeurs d'emploi qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le maintien de leur inscription comme demandeur d'emploi, sont notamment liés à leur disponibilité pour effectuer une recherche d'emploi effective. La reprise d'une activité dépassant 78 heures par mois entraîne soit un transfert de catégorie de demandeur d'emploi si l'intéressé déclare toujours être à la recherche d'un emploi, soit une cessation d'inscription. La cessation d'inscription pour reprise d'emploi se justifie par l'indisponibilité de la personne qui ne peut effectuer des démarches positives de recherche d'emploi durant ses périodes d'activité. De plus, les personnes travaillant à temps complet ne peuvent bénéficier des allocations d'assurance chômage. Elles retrouvent cependant l'intégralité de leurs droits à l'occasion d'une réinscription. Elles peuvent en outre bénéficier d'une révision du calcul de leurs droits ou de l'ouverture de nouveaux droits. Cette cessation d'inscription ne pénalise pas le demandeur d'emploi qui, s'il se réinscrit dans un délai de six mois à compter de sa cessation d'inscription, bénéficie d'une procédure simplifiée. Dans ce cadre, il n'est pas tenu de se présenter à l'ASSEDIC et n'a pas de justificatif à produire. De plus, il ne se voit pas opposer le différé d'indemnisation de sept jours. Le demandeur d'emploi peut cependant se voir opposer le délai de carence pour congé payé et celui lié aux indemnités supra légales. Toutefois, lors d'une réinscription consécutive à la fin d'un contrat à durée déterminée, le délai de carence est très court ou inexistant.
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