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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution d'une barrette pour les combattants de moins de vingt ans. Il est ainsi demandé que l'action des combattants de moins de vingt ans soit enfin reconnue et récompensée, pour que les jeunes générations soient conscientes de l'engagement et du sacrifice de ceux qui n'avaient pas vingt ans, pour contribuer à redonner la paix, la liberté, les droits de l'homme. Ainsi, la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans souhaite la création d'une barrette « combattant de moins de vingt ans » portée soit sur le ruban de la croix du combattant, soit sur celui de la croix du combattant volontaire. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entendra donner à cette requête.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite voir récompenser les mérites des combattants de moins de vingt ans par la création d'une barrette « combattant de moins de vingt ans », qui pourrait être portée soit sur le ruban de la croix du combattant, soit sur celui de la croix du combattant volontaire. Pour ce qui concerne la croix du combattant, le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler que cette décoration peut être portée par tout titulaire de la carte du combattant, conformément aux dispositions des articles L. 354 et L. 355 et D. 277 à D. 280 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette croix ne comporte aucune barrette et il n'est pas envisagé d'en créer ; en effet, cette décoration récompense la participation de son titulaire à un conflit précis, tel que défini à l'article R. 224 dudit code et non les mérites, si glorieux soient-ils, d'une catégorie de combattants. Par ailleurs, le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire prévoit dans son article 3 que le ruban de cette décoration est orné de barrettes portant l'indication de la campagne ou de l'opération pour laquelle l'ayant droit a contracté un engagement volontaire. En effet, cette décoration a été instituée pour récompenser les personnes qui ont souscrit un engagement au titre d'un conflit déterminé, alors qu'en raison de leur âge ou de leur situation personnelle, et quelle que soit cette situation, elles n'étaient astreintes à aucune obligation de service. L'instauration de barrettes par catégorie de personnel irait donc à l'encontre de l'esprit du décret qui visait essentiellement à récompenser cet acte de volontariat.
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