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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la position du Gouvernement en ce qui concerne les délais de diffusion des oeuvres cinématographiques. S'agissant du délai de diffusion des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (vidéocassettes et DVD) il convient de rappeler qu'il est actuellement régi par l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, complétée par le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié en novembre 2000. Cet article prévoit qu'aucune oeuvre cinématographique ne peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéocassettes ou de DVD pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d'exploitation, sauf dérogation accordée par le ministre de la culture et de la communication. Les dérogations sont accordées au vu de la date demandée par l'éditeur et validée par l'accord du distributeur, la date demandée ne pouvant être inférieure à un délai de six mois à compter de la date de sortie en salles. Ces dispositions s'appliquent quelles que soient les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur ces supports, et ce afin de prévenir les importations parallèles. Dans les faits, le délai de six mois est maintenant le délai habituel. Ce dispositif géré par le Centre national de la cinématographie et dont le fonctionnement actuel résulte d'un accord entre les organisations professionnelles du cinéma et celles de la vidéo permet de protéger l'exploitation en salles des oeuvres cinématographiques sans entraver le développement du marché de la vidéo, notamment du DVD. Le Gouvernement ne peut que se féliciter de l'équilibre ainsi réalisé. Les délais d'exploitation des oeuvres cinématographiques sur les services de télévision sont quant à eux régis par des accords entre organisations professionnelles du cinéma et diffuseurs conformément à l'article 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont le contrôle du respect incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Un premier accord du 8 janvier 1999 concerne les délais de diffusion sur les services de télévision diffusés en clair. Le dispositif retenu prévoit que le délai de principe est fixé à trois ans à compter de la sortie des oeuvres cinématographiques en salles en France. Ce délai est ramené à deux ans pour les oeuvres cinématographiques coproduites par le service de télévision. Ces délais peuvent, par dérogation après avis d'une commission interprofessionnelle, être réduits sans pouvoir être inférieurs à dix-huit mois après la sortie en salles. S'agissant des chaînes payantes, deux accords généraux traitant notamment des délais de diffusion ont été conclus. Un premier accord du 15 mars 1999 qui lie TPS prévoit que pour les chaînes pratiquant le paiement à la séance aucune oeuvre cinématographique ne peut être diffusée avant un délai de neuf mois après sa sortie en salles en France. Le délai est fixé à douze mois pour les chaînes de télévision payantes diffusant en première fenêtre et à vingt-quatre mois pour ces mêmes chaînes lorsqu'elles diffusent en deuxième fenêtre, sous réserve de l'accord des chaînes hertziennes en clair lorsqu'elles sont co-productrices. Un accord du 20 mai 2000 conclu avec Canal Plus prévoit que la chaîne cryptée ne peut diffuser aucune oeuvre cinématographique avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date de sortie en salles de ces oeuvres. Cet accord qui arrive à échéance au 31 décembre 2004 est actuellement en cours de renégociation. Le Gouvernement est attentif au bon fonctionnement de ces accords ainsi qu'aux conditions de leur renouvellement. Il est également attentif aux discussions actuellement en cours entre professionnels et dont l'objet est de permettre à la diffusion des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéo à la demande de trouver sa place dans la chronologie des médias.
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