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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le dispositif de reconstitution de carrière prévu par la loi dite de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Selon son article 75, le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 15 septembre 2003, elle est déjà intervenue par une question écrite auprès de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour lui demander de publier le décret ad hoc. Aucune réponse à sa question écrite ne lui a été à ce jour apportée, malgré l'inquiétude grandissante des anciens combattants. Les membres des commissions administratives de reclassement ont toutefois été nommés le 26 septembre 2003. En conséquence, elle le sollicite désormais afin que son intervention permette enfin l'application de la loi dans les plus brefs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants entend préciser à l'honorable parlementaire qu'il est conscient des difficultés rencontrées par les anciens combattants concernant la mise en application du dispositif de reconstitution de carrière. Le ministre tient à rappeler que l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde guerre mondiale, a rendu applicables aux anciens fonctionnaires français d'Afrique du Nord les dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. L'article 76 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié les dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 en prévoyant que les commissions administratives de reclassement, qui examinent les projets de reclassement des intéressés et les réclamations individuelles éventuelles contre les décisions administratives, sont composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Or, cette commission ayant mis fin à son fonctionnement en janvier 2003, le décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003, modifiant celui du 12 mars 2003, a logiquement supprimé sa consultation pour la nomination des représentants des bénéficiaires. Cette modification de la procédure de nomination des membres des commissions administratives de reclassement, indispensable pour une bonne administration du dispositif, a donc différé de plusieurs mois la mise en place de ces commissions et l'examen des dossiers en attente. Les représentants des bénéficiaires ont été désignés par arrêté du 26 septembre 2003 ; plus aucun obstacle ne s'oppose dès lors à ce que les ministres visés par le décret du 12 mars 2003 modifié désignent à leur tour leurs représentants, ce qu'ont d'ores et déjà fait le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre de la défense. La mise en place de ces commissions devrait par conséquent être effective très prochainement.
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