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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la nécessité d'améliorer l'information des requérants sur les motivations des décisions prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). L'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les décisions des COTOREP doivent être motivées. Cependant, il apparaît que cette motivation est le plus souvent extrêmement sommaire. Ainsi, en cas de refus d'attribution de la carte d'invalidité civile, la décision notifiée à l'intéressé indique simplement que le refus est motivé par un taux d'incapacité reconnu inférieur au seuil requis de 80 %. Du fait de la brièveté et de la sécheresse des indications qui accompagnent ces décisions, elles sont très mal comprises, et, en conséquence, mal acceptées par les personnes handicapées, spécialement lorsque le taux d'invalidité fait l'objet d'une révision à la baisse conduisant à une perte de droits. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures concrètes sont envisagées à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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La carte d'invalidité est attribuée à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'il lui est reconnu un taux d'incapacité d'au moins 80 %, dorénavant par la commission des droits et de l'autonomie, alors qu'auparavant elle l'était par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Ce taux est déterminé à partir d'un outil conçu à cet effet, le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993. Le guide barème s'appuie sur les concepts de déficience, d'incapacité et de désavantage développés dans la classification internationale des handicaps élaborée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le handicap de chaque personne est à apprécier dans sa globalité, à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences dans la vie quotidienne et socioprofessionnelle de la personne, et non sur la seule base de la nature médicale de l'affection qui en est l'origine. Le taux d'incapacité étant le seul critère justifiant l'attribution ou non de la carte d'invalidité, la motivation d'une décision est évidemment fondée sur la référence à ce taux de 80 %. Cette appréciation du taux d'incapacité est effectuée, sur la base d'un dossier médical, par une équipe pluridisciplinaire indépendante.
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