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Texte de la QUESTION :
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Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'article 5-1 créé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, article 109 (JORF) du 14 décembre 2000. En effet, plusieurs de ses administrés ont souhaité attirer son attention sur cet article qui précise que : « en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail ». Cet article ne rendant pas obligatoire le remboursement des titres de transports des salariés par l'employeur, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient éviter une inégalité de traitement entre les salariés.
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Texte de la REPONSE :
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Le législateur a laissé l'appréciation de la mise en oeuvre de cette mesure à chaque employeur pour la structure dont il est responsable. Pour la fonction publique d'État, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer étudie la possibilité d'étendre à l'ensemble des agents de l'État une prise en charge partielle de leurs abonnements de transports collectifs, notamment en liaison avec la mise en place de plans de déplacements administratifs.
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