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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a tenté de rationaliser les périmètres d'organisation ainsi que les conditions de financement du service d'élimination des ordures ménagères. Ainsi, en vertu des articles 83, 84 et 85 de la loi précitée, il revient à la commune, à l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou au syndicat mixte bénéficiant de l'ensemble de la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers et qui assure au moins la collecte de choisir le mode de financement du service. Ce principe a toutefois fait l'objet de mesures d'assouplissement. L'article 16 de la loi du 28 décembre 1999 sur le recensement général a mis en place un régime transitoire dont le terme, initialement fixé au 31 décembre 2001, a été reporté au 31 décembre 2005. Il permet aux communes et aux EPCI de continuer à percevoir le financement spécifique (taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères) mis en place avant la loi du 12 juillet 1999 alors même qu'ils n'assurent plus la compétence élimination des déchets ménagers. Conscient des difficultés inhérentes à ces deux modes de financement, les ministres en charge du budget et des libertés locales ont installé, le 4 février dernier, un groupe de travail composé de députés et de sénateurs appartenant à l'ensemble des groupes parlementaires. Ce groupe de travail sur le financement du service d'élimination des déchets ménagers est chargé de proposer une évolution de la législation relative aux modalités de financement de ce service afin de les rendre plus simples et plus équitables. Il s'agira ensuite d'évaluer les effets des réformes proposées dans l'objectif de présenter au vote de la représentation nationale un texte aussi consensuel que possible dans les lois de finances de la fin de cette année.
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