FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 37509  de  M.   Cousin Jean-Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique
Ministère attributaire :  fonction publique
Question publiée au JO le :  13/04/2004  page :  2908
Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8415
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  apprentis
Analyse :  collectivités territoriales. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Cousin souhaiterait obtenir auprès de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État diverses précisions sur les conditions dans lesquelles s'est concrétisée l'application de la loi modifiée n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Dans la mesure où certaines dispositions de la loi précitée ont permis au secteur public de pouvoir accueillir des apprentis, il aimerait connaître en particulier les dernières statistiques faisant apparaître dans chacun des départements le nombre d'apprentis en fonction dans le secteur public local (collectivités territoriales et leurs établissements).
Texte de la REPONSE : L'article L. 117 bis/1 du code du travail prévoit que « l'apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier (contrat d'apprentissage). Il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation. » La loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail modernise la notion de contrat d'apprentissage, en permettant notamment au secteur public de pouvoir accueillir les apprentis. L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé ». Les conditions d'application de ce texte et, notamment, la liste des informations fournies par les collectivités ainsi que les délais à respecter sont fixés par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié par le décret n° 2000-120 du 9 février 2000. Ces rapports sont transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, devant lequel est présentée une synthèse nationale préparée par le Centre national de la fonction publique territoriale et la direction générale des collectivités locales. Le traitement de ces rapports sur l'état des collectivités territoriales au 31 décembre 2001 (ou bilans sociaux) permet de mesurer le nombre d'apprentis par département récapitulé dans le tableau joint.

Nombre d'apprentis aux collectivités territoriales par département
NUMÉRO
du département
 EFFECTIF
01 26
02 16
03 23
04 23
05 15
06 62
07 16
08 6
09 4
10 13
11 11
12 15
13 134
14 15
15 4
16 25
17 69
18 17
19 2
21 93
22 34
23 1
24 50
25 53
26 17
27 68
28 46
29 28
2 A 1
2 B 6
30 24
31 75
32 2
33 116
34 39
35 74
36 18
37 44
38 120
39 15
40 19
41 25
42 43
43 3
44 72
45 113
46 11
47 31
49 48
50 35
51 6
52 6
53 45
54 80
55 9
56 34
57 65
58 14
59 285
60 41
61 6
62 62
63 44
64 46
65 5
66 38
67 109
68 42
69 142
70 24
71 74
72 19
73 21
74 62
75 8
76 159
77 64
78 147
79 30
80 54
81 36
82 7
83 99
84 9
85 38
86 33
87 8
88 19
89 19
90 4
91 64
92 81
93 56
94 78
95 101
Départements d'outre-mer 294
Total 4 507


UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O