|
Rubrique :
|
chambres consulaires
|
|
Tête d'analyse :
|
chambres de commerce et d'industrie
|
|
Analyse :
|
élections. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions des élections aux chambres de commerce et d'industrie. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit l'a autorisé, dans son article 19, à prendre, notamment par ordonnance, toutes mesures de nature à simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie. La prochaine élection étant prévue en novembre 2004, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ces ordonnances.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce simplifie l'organisation des élections aux chambres de commerce et d'industrie en généralisant en particulier le vote par correspondance, mesure qui a pour conséquence de supprimer les bureaux de vote tenus par les mairies. La réforme des élections aux chambres de commerce et d'industrie entrera en vigueur dès les élections de 2004.
|