|
Rubrique :
|
professions de santé
|
|
Tête d'analyse :
|
physiciens médicaux
|
|
Analyse :
|
formation. exercice de la profession
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la sécurité des patients lors de l'utilisation des rayonnements ionisants en médecine. En effet, dans le cadre de la transposition de la directive Euratom 97/43, un projet d'arrêté relatif à la définition des modalités de formation et des conditions d'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale est en cours de rédaction. Or, dans ce projet d'arrêté, les physiciens médicaux actuellement en poste ne se reconnaissent pas dans leurs rôles et leurs missions. Leurs pratiques quotidiennes les amènent bien au-delà du conseil ou de l'assistance par une prise de responsabilité véritable et effective dans la détermination, la délivrance de la dose aux patients et la radioprotection en milieu médical. Cette profession s'est prise en charge pour faire évoluer sa formation initiale conformément aux critères européens et a organisé une reconnaissance de la formation continue toujours selon les critères reconnus par la physique médicale européenne. D'autre pays ont connu des accidents d'irradiation (Espagne, Panama...), ce qui montre l'extrême délicatesse de la mise en oeuvre des techniques irradiantes, et la nécessité de former de vraies équipes, avec une véritable collaboration, où les compétences de chacun sont exploitées à leur juste valeur. En conséquence, il lui demande, d'une part, s'il envisage d'asseoir les responsabilités de ces scientifiques en collaboration avec les équipes médicales et paramédicales et, d'autre part, quels moyens sont proposés pour que ces professionnels puissent assurer cette responsabilité de sécurité apportée au patient.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La transposition en cours d'achèvement de la directiveEuratom 97-43 a permis de prendre en compte au niveau réglementaire la protection contre les rayonnements ionisants des personnes exposées à des fins médicales. De nouvelles dispositions ont été introduites dans le code de la santé publique aux articles R. 1333-55 à R. 1333-74. Conformément à la directive, l'article R. 1330-60 prévoit que « toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale, notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité, d'autre part en radioprotection des personnes exposées à des fins médicales ». Un arrêté en cours de finalisation devra préciser la formation, les missions et les conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale, cette appellation nouvelle recouvrant l'ancien terme de radiophysicien dont la compétence était en pratique limitée à la radiothérapie. Les missions qui lui seront confiées, sous la responsabilité du médecin comme le prévoit l'article R. 1333-67 1er alinéa, et son niveau de formation élevé, en feront un collaborateur important de l'équipe médicale et paramédicale dans les unités de radiothérapie, de médecine nucléaire et de radiologie, intégré dans les équipes de soins.
|