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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les emballages et déchets d'emballages. La directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d'emballages a pour objectifs, notamment, de définir les exigences essentielles de conception des emballages mis sur le marché, et ce, en termes de réduction à la source, de diminution des teneurs en métaux lourds et de valorisation en fin de vie. Le tri sélectif, qui permet de répondre à l'objectif de recyclage, imposé par cette même directive, s'avère coûteux. La nécessité de travailler activement à la réduction en amont du volume et du poids des emballages ménagers lui apparaît fondamental. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une action en ce sens pourrait être engagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux mesures à prendre pour réduire le volume et le poids des emballages ménagers afin de limiter la production de déchets, dans un souci d'économie des coûts de collecte et de traitement et de protection de l'environnement. La prévention des déchets est une des priorités fixées par la communication en conseil des ministres du 4 juin 2003 sur la politique de gestion des déchets. À cet effet, un plan national d'actions de prévention a été lancé le 10 février 2004 dans le cadre des Premières rencontres nationales sur la prévention des déchets organisées par le ministère de l'écologie et du développement durable et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La quantité de déchets issus des emballages ménagers s'est d'ores et déjà stabilisée en tonnages entre 1997 et 2001. Cette stabilisation traduit cependant des effets contrastés : réduction effective du poids des emballages, mais également substitution de certains matériaux par d'autres plus légers et augmentation du nombre d'emballages liés à l'évolution du mode de consommation. En outre, la France est un des pays européens les plus consommateurs d'emballages par habitant. Des efforts importants doivent donc être poursuivis. En application du décret du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été minimisés au maximum, tout en respectant les fonctions essentielles de l'emballage, notamment de protection et de transport du produit. L'emballage doit également être valorisable. Les barèmes des sociétés Adelphe et Eco-emballages sont également de nature à inciter à la réduction des emballages. Le barème fixant la contribution des producteurs comporte en effet à la fois une part correspondant à l'unité élémentaire pour chaque emballage mis sur le marché et une part proportionnelle au poids. La contribution au poids du matériau d'emballage a été augmentée en 2002 afin de favoriser davantage les efforts des entreprises en matière de prévention des emballages. Enfin, les travaux du Conseil national de l'emballage, lequel réunit les entreprises du secteur de l'emballage ou ayant un lien avec ce secteur, les sociétés agréées Eco-emballages et Adelphe pour l'organisation de la collecte et de la valorisation des déchets d'emballages, les collectivités locales et les associations pour la protection de l'environnement et celles représentant les consommateurs, visent à aider les producteurs à concevoir et utiliser des emballages moins consommateurs de ressources et à en diminuer le nombre. De fait, la responsabilité en ce domaine repose d'abord sur le fabricant de l'emballage. Tout à fait en aval, le citoyen-consommateur est aussi responsable de son acte d'achat. Plus largement, l'ensemble des acteurs doit être mobilisé dans cette démarche, et notamment ceux de la distribution, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, les collectivités locales et les sociétés agréées Adelphe et Eco-emballages. C'est précisément ce que prévoit le plan national d'actions de prévention.
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