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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conseils de prud'hommes. En effet, il semblerait que, tant sur les vacations que sur les déplacements, les remboursements prévus dans le cadre de la circulaire du 28 janvier 1983 soient largement restreints. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de résoudre ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le principe de l'indemnisation des conseillers prud'hommes (vacations et remboursement des salaires maintenus pendant la durée de l'exercice des activités prud'homales et frais de déplacement) est prévu par l'article L. 51-10-2 du code du travail. En ce qui concerne les vacations, le taux horaire de la vacation, fixé à 6,05 EUR par l'article D. 51-10-1 du même code, n'a pas été revalorisé depuis 1993. Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes sont, aux termes de l'article D. 51-10-9, indemnisés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié. Les taux de remboursement, prévus par le dernier arrêté pris pour l'application de ce décret (arrêté du 15 octobre 1989) sont inférieurs à ceux récemment revalorisés par l'arrêté du 22 septembre 2000 pris en application du décret du 28 mai 1990. La réforme des conditions d'indemnisation des conseillers prud'hommes est actuellement à l'étude dans les services de la chancellerie. Ce dossier s'inscrit dans le prolongement des observations de la Cour des comptes qui, à l'occasion des contrôles qu'elle a effectués sur les conditions de fonctionnement des conseils de prud'hommes, a mis en évidence d'une part la réglementation inadaptée qui s'applique pour le remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes et l'indemnisation de leur activité prud'homale et d'autre part la dérive financière constatée, se traduisant par une augmentation excessive de ces dépenses au regard de l'évolution beaucoup plus réduite des contentieux traités par les juridictions prud'homales comme le montre le tableau ci-après :
| ANNÉES |
INDEMNITÉS
de vacation |
REMBOURSEMENT
aux employeurs |
FRAIS DE
déplacement |
AFFAIRES
terminées
hors référés |
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Indice |
Indice |
Indice |
Indice |
| 1986 |
100 |
100 |
100 |
100 |
| 2000 |
155 |
333 |
206 |
106 |
Comme le préconise la Cour des comptes, c'est l'ensemble du régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes qui doit être refondu et actualisé. Cette réforme d'ampleur aura deux objectifs : d'une part, inscrire le régime d'indemnisation dans un cadre juridique cohérent, d'autre part, maîtriser la dépense et la mettre en adéquation avec le volume des affaires effectivement traitées dans les juridictions en cause. La mise en oeuvre de cette réforme ne pourra se faire qu'au terme d'une large concertation tant avec le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui est co-responsable avec le ministère de la justice du fonctionnement des conseils de prud'hommes qu'avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et celui de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Ce n'est que dans ce cadre et après avoir recueilli l'accord des différents ministères concernés et du conseil supérieur de la prud'homie que la revalorisation des taux d'indemnisation pourra être envisagée.
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