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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le nombre croissant de véhicules non assurés circulant sur le territoire national. Cette situation est bien souvent la conséquence de retraits ou d'annulations de permis de conduire. Aussi, devant la gravité de ce problème, principalement en cas d'accidents corporels ou mortels, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur les moyens mis en oeuvre par son ministère pour lutter contre la circulation de véhicules non assurés.
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Texte de la REPONSE :
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En 2002, il a été recensé 80 748 verbalisations relatives à des véhicules terrestres à moteur circulant sans assurance, contre 73 764 en 2001. Le nombre de condamnations pour cette contravention de la cinquième classe s'est établi en 2001 à 28 510 et a chuté, en 2002, à 13 264 du fait de la loi d'amnistie du 6 août 2002. Cette contravention de police, prévue par l'article R. 211-45 du code des assurances, repris par l'article R. 324-1 du code de la route, réprime toute personne qui a mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre ainsi que ses remorques ou semi-remorques non couvert par une assurance de responsabilité civile. Elle vient ainsi sanctionner une obligation qui pèse, au-delà du conducteur, sur le propriétaire du véhicule. Même si conducteur et propriétaire sont souvent la même personne, le corollaire entre annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire par perte totale de points ne peut être systématisé, d'autres membres de l'entourage du conducteur sanctionné pouvant user du véhicule qui demeure ainsi assuré. Afin de mieux lutter contre un phénomène dont il est prématuré d'affirmer qu'il continue à croître, l'article 59 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a érigé, à l'article L. 324-2 du code de la route, la circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance en délit puni de 3 750 euros d'amende et de six peines complémentaires, dont celle de confiscation du véhicule.
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