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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le problème de concurrence déloyale que pose pour nos boulangers traditionnels l'existence de dépôts de pain qui vendent des produits qui ne sont pas fabriqués sur place, mais qui y sont revendus après congélation. Certes, ces magasins, qui ne sont pas de véritables boulangeries, n'ont pas le droit d'utiliser, précisément, l'appellation de « boulangerie ». En revanche, ces derniers se font appeler « viennoiserie », ce qui est un terme qui finalement, dans l'esprit des consommateurs est relativement bien avantageux pour eux. En effet, pour les consommateurs cette dénomination « viennoiserie » bénéficie d'une très bonne image et ce au détriment de nos boulangers traditionnels qui, eux, font un pain artisanal suivant les règles de l'art, qu'ils sont contraints de vendre plus cher, puisque de meilleure qualité, et aussi que son coût de revient est plus élevé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de contraindre ces magasins qui vendent du pain qui a été congelé, et qui, en tout état de cause, n'a pas été fabriqué sur place, à ne plus se faire appeler « viennoiserie », mais à utiliser une autre dénomination qui aurait l'avantage de correspondre à la réalité des choses, et ainsi d'éviter une concurrence déloyale à l'égard de nos boulangeries artisanales traditionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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L'appellation « boulanger » est réglementée par la loi n° 98-405 du 25 mai 1998. Elle est réservée à la production artisanale, qui implique notamment l'absence de congélation dans le processus d'élaboration. Les consommateurs ont donc, comme le souhaitaient les professionnels du secteur, la possibilité de distinguer les produits de la boulangerie artisanale. Cette disposition constitue cependant une dérogation à la liberté constitutionnelle du commerce, principe auquel le Gouvernement est très attaché. Celle-ci était motivée par la nécessité d'assurer une information claire des consommateurs. Il ne serait toutefois pas souhaitable de multiplier les réglementations réductrices de cette liberté, en figeant davantage le droit d'utiliser des appellations dans une démarche qui resterait d'ailleurs vaine au regard des possibilités très étendues offertes par le vocabulaire commercial.
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