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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le régime du versement destiné aux transports en commun régi par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales. Ce versement affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des transports publics urbains est actuellement dû par les employeurs de plus de neuf salariés. Il lui fait remarquer que cette disposition hypothèque la situation de nombreux arboriculteurs employant des personnels saisonniers, alors même que les productions fruitières sont limitées pour la saison actuelle, ce qui rend particulièrement difficile le paiement de cette taxe et surtout que ces producteurs sont souvent installés dans des zones rurales mal desservies par les transports en commun. Il lui demande s'il envisage une modification de la réglementation applicable tenant compte des difficultés spécifiques des employeurs de travailleurs saisonniers, ainsi qu'un aménagement des modalités de fixation du versement de transport permettant la définition de nouveaux périmètres correspondant à la réalité de la desserte des zones par les lignes de transports en commun.
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Texte de la REPONSE :
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Le versement transport est une ressource locale qui a fortement contribué au développement des transports publics urbains. Celui-ci bénéficie directement aux entreprises qui sont situées à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains. Il permet, en effet, l'élargissement du bassin d'emploi et facilite les déplacements domicile-travail et professionnels. Il contribue en cela à une plus grande fluidité du système de transports, tous modes confondus. Le versement transport est institué sur constat préalable d'un périmètre de transports urbains fixé par arrêté préfectoral. Les zones rurales n'ayant pas vocation à être incluses dans un périmètre de transports urbains, elles ne sont donc pas, de manière générale, à l'exception de secteurs périurbains, comprises dans le champ du versement transport. S'agissant du nombre de salariés pris en compte, l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « les personnes physiques ou morales, publiques ou privées peuvent être assujetties à un versement transport destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés (...) ». L'article D. 2333-91 du CGCT, précise que, « si l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à 9, l'employeur est considéré comme ayant plus de 9 salariés durant l'année entière et est donc assujetti au versement transport ». L'effectif d'une entreprise s'apprécie au regard des règles générales applicables, quel que soit le régime de protection sociale dont relèvent les salariés. Les employeurs qui assurent le logement sur le lieu de travail de leurs employés ou qui effectuent intégralement et à titre gratuit le transport collectif de leurs salariés ont la possibilité d'être remboursés du versement transport. Le périmètre de transports urbains, qui définit l'assiette territoriale d'assujettissement des entreprises au versement de transport, comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes (art. 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982). Il n'est pour l'instant pas envisagé de modifier cette définition.
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