12ème législature

Question N° : 37979	de  M.   Thien Ah Koon André ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  20/04/2004  page :  2991
	Réponse publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5750
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	DOM : Réunion
Analyse :	agriculture. canne à sucre. aides de l'Union européenne. versement. délais
Texte de la QUESTION :	M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le retard pris pour le versement de l'aide au transport des planteurs de canne à sucre de la Réunion. Les planteurs du département bénéficient d'une aide au transport de la canne, à partir du bord du champ jusqu'au centre de réception, afin de compenser les coûts de production élevés engendrés par la géomorphologie des terres agricoles. Cette contribution a été versée à près de 4 500 planteurs en 2003 pour un montant de 6 millions d'euros. Elle est utilisée par les planteurs pour les campagnes suivantes et permet notamment l'entretien du matériel et le dépaillage des cannes. Jusqu'à récemment cette aide de l'Union européenne était versée, via le ministère de l'agriculture, à la direction de l'agriculture et mise en paiement par le Trésor public. C'est désormais l'Office du développement agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) qui est chargé de ce paiement. Les agriculteurs rencontrent de nombreux problèmes avec l'ODEADOM dans la prise de décision, le traitement, les procédures de liquidation des dossiers et, donc, du versement de l'aide au transport. Ce versement tardif pénalise les petites et moyennes exploitations qui sont à court de trésorerie. En conséquence, il lui demande dans quel délai cette aide sera versée et s'il ne serait pas préférable dans un souci d'efficacité de décentraliser la gestion des aides sur le plan local.
Texte de la REPONSE :	L'aide au transport des cannes à sucre du bord du champ au centre de réception prévue à l'article 16 du règlement CE 1452/2001 a été versée aux planteurs de la Réunion le 29 avril 2004 avec un mois d'avance sur le délai réglementaire qui fixe le délai de paiement à quatre mois après le dépôt des demandes d'aide, le 31 janvier suivant la récolte. L'ODEADOM a mis en place un dispositif pour alléger les procédures en acceptant de prendre en compte les documents des usines relatifs aux livraisons de canne. C'est à la demande des autorités de contrôle des aides communautaires que le ministère de l'agriculture a confié la gestion des aides POSEIDOM à ODEADOM. Ce dernier doit observer la plus grande vigilance tant dans le traitement des demandes d'aide qu'au niveau des contrôles dans la perspective des contrôles effectués par la commission de certification des comptes des organismes payeurs. Il est attentif aux préoccupations des planteurs ; en liaison avec les directeurs de l'agriculture et de la forêt il fait en sorte de procéder au versement des aides dans les plus brefs délais.

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