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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les préoccupations que suscite chez les personnels ouvriers d'État de la Direction générale de l'aviation civile, des ministères de la défense et de l'intérieur, la remise en cause des conditions de départ en retraite qui étaient jusqu'ici les leurs. Conditions qui, tenant compte de l'insalubrité et de la pénibilité de leurs tâches, prévoyaient la possibilité de départs anticipés dès 55 ans, tout en maintenant une retraite à taux plein. L'application de la décote prévue par la loi de réforme d'août 2003 rendrait caduque cette reconnaissance. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que les décrets devant préciser les conditions de transposition de la loi d'août 2003 aux ouvriers des établissements industriels de l'État préservent les engagements antérieurs de ce dernier et respectent les acquis sociaux des personnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vise à consolider l'avenir des régimes de retraite par répartition en garantissant leur financement d'ici à 2020. Les mesures prises permettent d'assurer un haut niveau de retraite par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance. Elles permettent également de donner davantage de souplesse et de liberté de choix, tout en préservant l'équité et l'esprit de justice sociale inhérents aux régimes de retraite. Les articles 40 à 80 de cette loi précisent les dispositions désormais applicables aux régimes de la fonction publique. S'agissant des ouvriers de l'État, l'article 40 prévoit que les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la loi sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans des conditions déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État. Il en résulte que le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers est actuellement en cours de modification afin d'assurer la transposition des dispositions de la loi et que les mesures déjà intervenues les concernant ont été prises en application de cet article, qui assure explicitement la coordination entre les régimes. Ainsi, conformément à l'article 51 de la loi, les pensions sont désormais revalorisées chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix, eu égard au principe d'équité entre tous les régimes. C'est à ce titre qu'a été publié le décret du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées, qui s'applique aux fonctionnaires comme aux ouvriers de l'État. S'agissant de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée pour les assurés ayant eu une carrière longue, un groupe de travail piloté par le ministre chargé de la fonction publique doit se réunir pour étudier les possibilités d'étendre le mécanisme de retraite anticipée aux fonctionnaires et, par transposition, aux ouvriers de l'État. En outre, un autre groupe de travail mène actuellement une réflexion sur la prise en compte de la pénibilité. Par ailleurs, les dispositions actuelles du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 et du décret n° 67-711 du 18 août 1967 relatifs au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État permettent aux ouvriers de l'État ayant exercé pendant quinze années de leur carrière des travaux comportant des risques particuliers d'insalubrité de partir à la retraite avec jouissance immédiate de leur pension à 55 ans. Le projet de décret de transposition des dispositions de la loi, qui devrait être publié prochainement, maintient cette possibilité de départ anticipé en alignant le régime des ouvriers de l'État sur celui des services actifs des fonctionnaires. Enfin, alors que la décote est appliquée au calcul de la pension des fonctionnaires de la catégorie active à partir de 2006, les ouvriers de l'État concernés par le départ à la retraite à 55 ans se verront appliquer le coefficient de minoration à compter de 2009.
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