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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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établissements de cures thermales. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse avait en son temps salué l'accord conventionnel de la caisse nationale d'assurance maladie revalorisant de 3 % les tarifs des établissements thermaux alors que ces derniers n'avaient connu en sept ans qu'une revalorisation de 2,5 %. Or, cet accord conventionnel doit être approuvé par les ministères de tutelle avant de déboucher sur la publication d'un avenant tarifaire. Il s'avère que depuis le premier trimestre 2003, le ministère du budget n'a jamais fait connaître sa position empêchant ainsi la publication de l'avenant en question et mettant dans une situation extrêmement délicate des établissements qui ont à supporter ou à faire supporter aux malades l'évolution du coût de la vie et des soins qui, lui, augmente du fait des décisions réglementaires prises au regard de l'accréditation en particulier. Il souhaiterait donc savoir quand M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire souhaite conférer son agrément à l'accord conventionnel en question.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord conventionnel entre les caisses nationales d'assurance maladie et les représentants de la profession thermale conclu en mai 2003 n'a pas reçu l'approbation expresse des ministres intéressés, la revalorisation proposée étant de nature à accroître la dérive des comptes sociaux. Dans ces conditions, en vertu de l'article L. 162-40 du code de la sécurité sociale, les tarifs en vigueur sont prorogés. Les trois caisses nationales d'assurance maladie et le Conseil national des exploitants thermaux ont cependant signé un nouvel avenant à la convention thermale le 30 mars 2004. Cet accord prévoit une actualisation des grilles de traitements conventionnels, définit les soins et traitements remboursables et fixe un temps de soins minimum afin de favoriser l'efficacité de ces traitements. Cette modification des grilles de soins ne devant pas se traduire par une incidence sur le montant des forfaits thermaux remboursés par l'assurance maladie, les ministres intéressés ont signé un arrêté portant approbation de cet avenant. Celui-ci sera prochainement publié au Journal officiel de la République française.
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