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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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réglementation préfectorale. mise en oeuvre. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 fixant la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire. Il s'étonne que la procédure de concertation engagée par son administration pour réglementer les activités portant sur les espèces sensibles identifiées exclue les élus locaux représentant la population des communes concernées par la mesure. Il regrette qu'une fois de plus pour la mise en oeuvre de mesures à caractère environnemental, les seuls interlocuteurs que l'administration considère comme pertinents soient des représentants d'autres administrations ou des présidents d'associations dont les mérites et la qualification sont sans doute réels mais qui ne peuvent se substituer aux élus du suffrage universel. Il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour mettre fin à de telles pratiques qui ne peuvent qu'accroître la méfiance des élus vis-à-vis des politiques publiques en matière d'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire a été signé par le directeur de la protection de la nature par délégation du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs. En conséquence, même si à l'échelon départemental son application relève de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, elle n'entre pas dans les attributions du ministère de l'agriculture et de la pêche mais de celui de l'écologie et du développement durable.
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