|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales suite aux remarques faites par plusieurs électeurs de sa circonscription et des élus concernant la prise en compte des bulletins blancs comme des suffrages exprimés lors des élections. En effet, ces derniers estiment que le citoyen qui choisit le vote blanc ne veut pas marquer son abstention mais, au contraire, son attachement à la participation citoyenne. Le fait de voter blanc exprime pour eux le rejet des propositions faites par les candidats en liste. De plus, ils pensent que la comptabilisation séparée des votes blancs et leur prise en compte dans les suffrages exprimés pourraient améliorer le fonctionnement de notre démocratie en permettant de reconnaître les électeurs dans leur diversité et de mieux prendre en compte l'expression de leur volonté. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer sa position ainsi que la suite qu'il entend réserver à cette requête.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La proposition de loi n° 501 déposée à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002 a été adoptée en première lecture le 30 janvier 2003 par l'Assemblée nationale. Le texte, actuellement en instance au Sénat, prévoit de distinguer désormais les votes blancs des votes nuls sans leur reconnaître la qualité de suffrages exprimés. En effet, depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié dans l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs sont pris en compte dans le taux de participation et se distinguent donc des abstentions. Par ailleurs, ils sont comptabilisés avec les bulletins nuls comme suffrages non valablement exprimés. Considérer les bulletins blancs comme des suffrages exprimés reviendrait à leur attribuer une signification politique non équivoque. Il ressort en réalité de différentes études que les bulletins blancs peuvent exprimer alternativement un refus de l'offre électorale, une stricte neutralité envers les différents candidats, du désintérêt pour le scrutin voire un manque d'information de l'électeur. Le vote blanc s'écarte ainsi de l'objet propre aux consultations électorales qui est d'exprimer un choix parmi plusieurs candidats. De plus, la comptabilisation des bulletins blancs parmi les suffrages exprimés présenterait de réels inconvénients au regard de la législation électorale existante et de son impact sur le système politique. Lors d'élections à la représentation proportionnelle, la prise en compte des bulletins blancs ne modifierait en rien la répartition mathématique des sièges entre les élus. Lors d'élections au scrutin majoritaire à deux tours, le décompte des bulletins blancs aurait pour effet d'élever le seuil de la majorité absolue. L'élection d'un candidat ou d'une liste au premier tour serait ainsi rendue plus difficile, augmentant le nombre de seconds tours sans toutefois avoir de chances de modifier l'issue finale, qui se joue à la majorité relative. Serait pénalisé uniquement le candidat ou la liste arrivée en tête au premier tour. Pour l'élection du Président de la République, l'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit expressément que l'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Avec la reconnaissance du vote blanc, il se pourrait ainsi qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue au second tour, notamment si les deux candidats n'étaient séparés que par un nombre réduit de voix. Or il suffirait que votent « blanc » les électeurs d'un candidat éliminé à l'issue du premier tour pour que cette hypothèse se vérifie. Enfin, s'agissant des référendums où les projets sont approuvés en recueillant la majorité des suffrages exprimés, il faudrait que le nombre des « oui » soit supérieur au nombre des « non » et « blancs » réunis. Le projet pourrait être rejeté même si aucun électeur n'avait voté « non » dès lors que les votes « blancs » l'emporteraient sur les votes « oui ». Voter « blanc » reviendrait alors à voter « non ». Compte tenu de ces éléments, certaines formations hostiles aux institutions comme des citoyens désirant exposer des revendications catégorielles ou locales pourraient appeler au vote « blanc » et détourner le scrutin de ses finalités, voire dévaluer la légitimité de la consultation et des élus. Par ailleurs, il n'est nullement garanti que la reconnaissance du vote blanc aboutisse à une diminution du taux d'abstention, les deux phénomènes n'étant pas corrélés. En effet, on observe que là où l'abstention est élevée, les votes blancs et nuls sont plus faibles que la moyenne. Inversement, le pourcentage de votes blancs et nuls est important là où la participation est forte. C'est pourquoi il n'est pas reconnu aux bulletins blancs la qualité de suffrages exprimés. Toutefois, l'utilisation des machines à voter, où le vote nul n'est plus possible, permet le décompte précis des votes blancs sans qu'il soit altéré par l'addition de bulletins non valables.
|