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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la gestion du placement sous surveillance électronique sur le territoire français retient toute son attention. La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice introduit un troisième alinéa indiquant : « la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée ». Le décret d'application du 17 mars 2004 a précisé les conditions de cette habilitation. Le placement sous surveillance électronique (PSE) est donc géré par des agents de l'administration pénitentiaire ainsi que par des prestataires privés. Actuellement, le PSE fonctionne sur la base des marchés régionaux. Dans ces marchés de mise à disposition et d'exploitation de dispositifs de surveillance électronique, le prestataire loue le matériel de surveillance à l'administration pénitentiaire. Chaque direction régionale des services pénitentiaires est responsable du marché qu'elle a conclu selon les instructions données par l'administration centrale concernant le nombre de bracelets à louer ainsi que la durée de ces marchés. Parallèlement, une procédure est engagée concernant le marché dit de généralisation. Il s'agit d'un marché national de mise à disposition et d'exploitation qui a vocation à couvrir l'intégralité du territoire. Dans ce marché, le prestataire aura comme mission de fournir et d'entretenir le matériel de surveillance mais également d'effectuer de la télé-opération. Cette nouvelle prestation consiste à qualifier les alarmes reçues en alarmes techniques ou en alarmes de violation des obligations. Il devra traiter lui-même les alarmes techniques et transmettre les alarmes de violation à l'administration pénitentiaire, qui sera responsable de leur traitement. De janvier à mars 2005, il sera procédé à des tests sur des sites pilotes, le territoire commencera à être équipé en avril 2005. En octobre 2005, l'ensemble du territoire métropolitain sera équipé. Le parc atteindra 2 000 bracelets à la fin 2005 et 3 000 à la fin 2007.
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