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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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politique de l'environnement
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Analyse :
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charte de l'environnement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet d'inscription de la charte de l'environnement dans la Constitution française qui est une initiative du Président de la République. Cette déclaration de principes est historique puisqu'il s'agit de placer des droits et des devoirs en matière d'environnement au même niveau que les Droits de l'Homme de 1789. Or, ce texte risque de ne pas atteindre le nombre de voix nécessaires au Congrès pour adopter la modification constitutionnelle (article 89 de la Constitution). Des propositions circulent pour enlever du texte ou pour proposer d'édulcorer les éléments clés que sont le principe de précaution et le principe pollueur/payeur. Ce texte constitue le meilleur équilibre possible entre la protection de l'environnement et le développement économique et social et notamment le maintien du principe de précaution. C'est l'avis des membres « personnalités qualifiées » de la commission Coppens. Amputée du principe de précaution et du principe pollueur/payeur, la charte deviendrait une coquille vide et constituerait même une régression par rapport aux principes adoptés par le droit communautaire qui s'imposent au droit interne. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il entend prendre pour faire respecter les engagements du Président de la République et quel calendrier il a prévu pour le vote de cette révision constitutionnelle d'intérêt majeur.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la charte de l'environnement. Le projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement a été voté en termes identiques par les deux assemblées du Parlement. Il a été adopté le 1er juin 2004 par l'Assemblée nationale et le 24 juin par le Sénat. Ce projet ne deviendra définitif qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le parlement réuni en congrès. Le choix du moyen d'approbation définitive du projet de loi constitutionnelle est attribué par l'article 89 de la Constitution au Président de la République.
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