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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le statut juridique des magasins dits d'usine. Fait commercial majeur de la dernière décennie, les magasins d'usines ont connu un développement considérable dans de nombreuses régions, notamment en Champagne-Ardenne. Ces magasins viennent directement en concurrence avec les commerces traditionnels, notamment dans le secteur de l'équipement de la personne. Or force est de constater que la définition juridique du magasin d'usine est devenue très floue au cours des dernières années. Dans les faits, les magasins d'usine ouvrent alors que les usines ferment. Pour garantir une concurrence saine entre commerces, il convient de repréciser la notion de magasins d'usine. Compte tenu des enjeux économiques pour de nombreuses régions, il lui demande de préciser les intentions du gouvernement pour moderniser le droit encadrant l'activité des magasins d'usine.
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Texte de la REPONSE :
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Les magasins d'usine se sont fortement développés ces dernières années à la fois dans des zones urbanisées et en périphérie des villes moyennes sur des surfaces de vente importantes de plus de 5 000 mètres carrés. Ces dix dernières années, sur un total de 20 millions de mètres carrés de surfaces commerciales autorisées, un peu plus de 110 000 mètres carrés de surfaces de vente ont été approuvées pour créer ou étendre des centres de magasins d'usine, lesquels regroupent aujourd'hui près de 250 000 mètres carrés. Sur le plan juridique, la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine est réglementée par les dispositions précisées à l'article 30 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, codifié en article L. 310-4 du code de commerce. Cet article prévoit que les ventes effectuées sous ces dénominations ne doivent être faites que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Dans ces conditions, ce type de vente n'a pas été créé pour nuire aux commerces traditionnels mais pour écouler les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré. Le fait d'utiliser frauduleusement la dénomination de magasin d'usine ou de dépôt d'usine, en méconnaissance de l'article L. 310-4, est puni d'une amende de 15 000 euros. Les industriels confirment l'importance, pour la bonne gestion de leur stock et l'optimisation de la production de leurs installations, de pouvoir disposer de cette filière encadrée de commercialisation des surplus. Par ailleurs, l'implantation d'un centre de magasins d'usine peut jouer un rôle dynamisant pour l'économie locale et susciter une symbiose avec des activités de production locale, une reconversion des industriels locaux, ou la création de services destinés aux visiteurs (restauration, hôtellerie...). Toutefois, il a été effectivement jugé nécessaire de mesurer l'impact des centres commerciaux de magasins d'usine sur les territoires avoisinants, que ce soit en termes de captation de clientèle sur l'appareil commercial des villes de la zone de chalandise ou bien des retombées induites. C'est pourquoi une réflexion est en cours, à l'initiative du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, pour évaluer les répercussions économiques, sociales et environnementales des magasins d'usine sur les territoires avoisinants. Il est à ce stade trop tôt pour en tirer des conclusions au regard de l'évolution de la législation.
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