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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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marins : annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur la situation des marins ressortissants de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Ceux-ci demandent en effet, depuis plusieurs années, le bénéfice de la bonification de campagne simple, en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (CPRM), qui autorise la prise en compte, dans les pensions du régime, des services accomplis à l'État. Les services à l'État en période de guerre sont décomptés pour deux fois leur durée effective (campagne simple), dans les conditions fixées par voie réglementaire (article R. 6 du CPRM). Cette disposition n'est cependant applicable qu'aux services accomplis au cours des conflits de 1914-1918 et de 1939-1945. Or, les marins de la marine marchande qui ont effectué des services en Indochine et en Corée ont pu bénéficier de cette bonification, accordée aux anciens combattants fonctionnaires et agents assimilés par la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, modifiée par la loi n° 57-896 du 7 août 1957. Par souci d'équité, une modification de l'article R. 6 du CPRM ne serait-elle pas envisageable, afin de permettre aux marins, anciens combattants en Afrique du Nord, d'être justement traités, et ainsi réparer cette situation unique. Ils seraient en outre les seuls, tous régimes de retraite confondus, à n'avoir bénéficié d'aucune bonification au titre de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine, en concertation avec le ministre délégué aux anciens combattants et les services de l'ENIM.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État aux transports et à la mer comprend la demande des marins, pensionnés de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui souhaitent bénéficier de la bonification de campagne simple pour les services qu'ils ont accomplis sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Toutefois, l'octroi de celle-ci aux ressortissants du régime de sécurité sociale des marins, pour des services militaires accomplis en Afrique du Nord, ne pourrait résulter que d'une mesure législative. Or, il convient de rappeler que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qualifiant de « guerre d'Algérie » et de « combats en Tunisie et au Maroc » n'a pas emporté de modifications du code des pensions de retraite des marins (CPRM). Dans ces conditions, elle n'a pas accordé aux combattants dans ces contrées une égalité complète de droits avec ceux des anciens combattants de 1914-1918 et de 1939-1945 comme l'a fait la loi du 18 juillet 1952 pour l'Indochine et la Corée. Le bénéfice de la campagne simple pour les marins, anciens combattants en Afrique du Nord, ne peut donc être obtenu qu'après une réforme du CPRM. Or celle-ci ne peut être envisagée que dans un cadre global, le principe d'égalité impliquant que le traitement des anciens combattants soit harmonisé entre les différents régimes de sécurité sociale. A cet égard, il est important de mentionner que, de leur côté, les militaires et les fonctionnaires revendiquent le bénéfice de la campagne double (durée effective multipliée par trois) pour les services effectués dans les mêmes conditions. C'est pourquoi le ministre en charge de la sécurité sociale des marins ne saurait agir seul et organiser une concertation sur une mesure dont la portée irait au-delà du seul régime dont il a la tutelle. En outre, une telle mesure pose un problème important de financement qui n'est pas résolu.
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