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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position de la France à l'égard du contentieux résultant du génocide rwandais de 1994. En effet, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, siégé à Arusha (Tanzanie), avec pour mission de juger les génocidaires de première catégorie, c'est-à-dire ceux qui ont planifié et organisé le génocide. Il reste que certains de ces présumés génocidaires ont trouvé asile sur le territoire français, il demande donc quelles mesures le gouvernement français entend prendre à l'égard de ces présumés génocidaires, soit que leur situation soit appréciée et jugée par la justice française ; soit qu'ils soient traduits devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que les juridictions françaises ne sont normalement pas compétentes pour connaître des crimes et délits commis à l'étranger, par des ressortissants étrangers, sur des victimes étrangères. Toutefois, il ressort des dispositions de la convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale que les faits de génocide commis hors du territoire français, sur des victimes de nationalité étrangère, par des ressortissants étrangers peuvent être poursuivis devant les juridictions françaises dès lors que les mis en cause se trouvent sur le territoire national au moment de l'engagement des poursuites pénales. Aussi, dans le cas du génocide au Rwanda, le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que plusieurs plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées, principalement à l'initiative de la Fédération internationale des droits de l'homme et de la Ligue des droits de l'homme, devant les juridictions françaises à l'encontre de Rwandais susceptibles de se trouver sur le territoire national. Plusieurs ressortissants rwandais, soupçonnés d'avoir pris une part active aux exactions commises courant 1994, ont été mis en examen dans le cadre de ces différentes procédures. Par ailleurs, dans un souci de bonne administration de la justice, par décision du 26 septembre 2001, la Cour de cassation a ordonné que l'ensemble des procédures soient regroupées à Paris et confiées à un seul magistrat instructeur. Celui-ci a fait délivrer plusieurs commissions rogatoires internationales à destination du Rwanda et de divers pays européens qui sont en cours d'exécution. Il a également participé, le 26 mars 2002, au tribunal pénal international de La Haye, à l'invitation de Mme Del Ponte, procureur, à une rencontre destinée à faire le point sur les enquêtes en cours concernant les faits commis au Rwanda. A cette occasion, madame le procureur a fait savoir au magistrat instructeur que le tribunal pénal international n'entendait pas retenir sa compétence dans le cadre des dossiers actuellement instruits en France. Le garde des sceaux souhaite assurer à l'honorable parlementaire que les services de la chancellerie veilleront à ce que ces procédures ne connaissent aucun retard injustifié.
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